Les nouvelles ordonnances d’application n’éviteront pas le chaos

Suisse: Requérants d’asile déboutés exclus de l’aide de la Confédération

Berne, 25 mars 2004 (Apic) Le Conseil fédéral publie aujourd’hui les ordonnances d’application du programme d’allégement dans le domaine de l’asile et des étrangers. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) redoute une application chaotique des mesures et en appelle aux cantons pour se préparer à la situation.

Il reste ainsi à peine une semaine aux cantons et aux oeuvres d’entraide pour se préparer à l’exclusion de l’aide sociale des requérants d’asile frappés d’une non-entrée en matière. «Or il faut compter avec plusieurs milliers de personnes qui seront mises à la rue durant l’année en cours et viendront requérir une aide de première nécessité», déclare L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR). Celle-ci se montre très critique à l’égard du contenu des ordonnances, qui entrent en vigueur le 1er avril 2004, avec les modifications de loi. Les rares améliorations par rapport au projet initial portent uniquement sur les modalités du dédommagement des cantons pour l’octroi d’une aide de première nécessité, ajoute l’OSAR.

Pour une consultation juridique d’information

L’oeuvre d’entraide rappelle qu’elle avait demandé une réglementation pour l’accès à une consultation juridique pour les requérants déboutés. Pour elle, «lorsque des personnes sont exclues de l’aide sociale, les autorités ont le devoir de les informer sur leur droit constitutionnel à une aide de première nécessité». Quant à l’Office fédéral des réfugiés (ODR), «il devrait leur accorder une aide d’urgence (nourriture, transport, hébergement)». L’OSAR avait également demandé la protection des personnes particulièrement vulnérables comme les mineurs non accompagnés, les femmes enceintes, les familles avec des enfants en bas âge, etc., ainsi que «des lignes directrices pour l’ octroi de l’aide de première nécessité».

L’OSAR craint maintenant une situation chaotique: «Les personnes concernées ne sauront pas à qui s’adresser et, en l’absence d’une réglementation fédérale, 26 dispositifs cantonaux différents seront mis sur pied.

L’OSAR appelle les cantons à éviter l’apparition de situations de détresse et à protéger les personnes particulièrement vulnérables. Elle leur recommande de prévoir, pour les requérants ayant reçu une décision de non- entrée en matière, une consultation et une aide au retour et de leur accorder jusqu’à leur départ de Suisse une aide de première nécessité.

«Indécent et scandaleux»

Pour Caritas Suisse, qui rappelle qu’elle a combattu cette mesure dès l’annonce de sa mise sur pied par Ruth Metzler, alors cheffe du département de Justice et police, l’an dernier, «cette mesure de désengagement de la Confédération dans l’aide aux réfugiés pose un problème éthique: la Constitution précise que toute personne a le droit de vivre de manière décente (réd. art. 12: «Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme la dignité humaine».).

Or, explique André Simonazzi, porte-parole de Caritas Suisse, «pour faire des économies, la Confédération accepte que des gens disparaissent dans la clandestinité. C’est quelque chose d’indécent, de scandaleux. Les cantons vont donc devoir prendre le relais, au titre de l’aide d’urgence, de même que les communes, à qui incombe l’aide sociale. Et cela sans qu’un système établi n’ait été mis en place. Dans la désorganisation totale. C’est une machine à provoquer des sans-papiers».

Certes, la Confédération ne peut exclure qu’il soit accordé une aide d’urgence au niveau fédéral, mais de cas en cas, rappelle encore André Simonazzi. Pour Caritas, «si on veut faire des mesures d’économies, on peut le faire en accélérant les procédures d’examen des requérants et en les centralisant à Berne». Ces propositions, déjà faites par Caritas l’an dernier «n’ont pas été prises en compte par la Confédération». Aucun parti non plus n’a relayé ces propositions, constate Caritas. «On peut se demander pourquoi», s’interroge André Simonazzi.

Reste la question de fond: celle des cas de non entrée en matière et des requérants déboutés. «Il est clair que s’il y a procédure, celle-ci doit être crédible. Si elle s’est déroulée de manière sérieuse et qu’elle aboutit à une non entrée en matière, les gens doivent quitter le territoire. Sauf si le renvoi n’est pas exécutoire ou dans les cas de personnes qui sont restées longtemps en Suisse et s’y sont déjà enracinés pendant la procédure».

Seulement la moitié des requérants déboutés quittent la Suisse

La Coix-Rouge suisse s’était également inquiétée au début de l’année et avait proposé de «nouveaux repères» d’aide de première nécessité dans un document de trente pages. Rappelons que le nombre de non entrées en matière se montait à 7’830 en 2003 et 6’503 en 2002. Selon l’ODR, plus de 50% de ces personnes ont quitté la Suisse dans les mois suivant la décision négative.

Interrogé par l’Apic, l’Office fédéral des réfugiés (ODR) réaffirme compter sur l’effet dissuasif de cette mesure auprès des requérants déboutés et espère qu’ils seront plus nombreux à quitter la Suisse.

D’autre part, l’ODR a mis sur pied un «monitoring» c’est-à-dire un groupe de travail entre son office et les cantons, afin de suivre l’application de ces nouvelles mesures, de savoir combien de requérants, qui sont toujours administrativement attribués à un canton, demanderont une aide d’urgence, combien partiront et combien disparaîtront de la circulation, entrant alors dans la clandestinité.

A l’’Office des réfugiés: «On verra»

«On verra», ne peut que déclarer pour l’instant Brigitte Hauser-Süess, cheffe Communication et médias de l’ODR. Outre la politique du «wait and see», l’ODR tient à rappeler que les subsides de la Confédération ont été jusqu’à maintenant également à des requérants devant quitter la Suisse, donc «ne respectant pas la loi», ce qui ne saurait perdurer à ses yeux. D’autre part, une somme unique de 600 francs par requérant est destinée à «soutenir» les cantons. «Notre but n’est pas de surcharger financièrement les cantons», affirme encore l’ODR.

Le Conseil fédéral dans le cadre du programme de restriction budgétaire prévoit d’économiser près de 130 millions sur deux ans avec ces mesures.

Jusqu’ici, le requérant débouté, attribué à un canton, voyait celui-ci lui fournir une aide sociale remboursée par la Confédération, en attendant son départ. Les requérants sous le coup d’une décision de non entrée en matière avant le 1er avril 2004 pourront toucher jusqu’à la fin de l’année l’aide de la Confédération. (apic/com/vb)

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