Future loi sur l’asile: protéger les victimes de persécutions
Genève, 22 avril 2004 (Apic) Début mai, la session spéciale du Conseil national va débuter et la Chambre du peuple se penchera sur les révisions de la loi sur l’asile ainsi que de la loi sur les étrangers. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés lancent un appel commun aux partis politiques: protégez les personnes persécutées!
Le Conseil national discutera les 3 et 4 mai de la révision partielle de la loi sur l’asile. Ces prochains jours, les groupes parlementaires vont débattre du projet et arrêter des positions et des recommandations de vote. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) appellent les partis à défendre les principes humanitaires du droit des réfugiés et mettent en avant trois revendications humanitaires:
Reconnaissance des persécutions non étatiques
La Suisse est pratiquement l’un des derniers pays à n’accorder l’asile qu’en cas de persécution par l’Etat d’origine. Mais qu’advient-il lorsque les institutions étatiques s’effondrent et que des milices armées persécutent la population? se demandent l’OSAR et l’UNHCR. Ou concernant les femmes en fuite pour échapper à un mariage sous la contrainte ou à une mutilation génitale ? Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés a demandé à tous les Etats de reconnaître les persécutions par des tiers comme des motifs de reconnaissance de la qualité de réfugié. Pour sa part, la Suisse appliquerait ainsi correctement la Convention de Genève sur les réfugiés et la loi sur l’asile, estime le communiqué commun.
Admission humanitaire des personnes fuyant une guerre civile
Les personnes menacées dans leur pays du fait d’une guerre civile et celles qui se trouvent en situation de détresse personnelle grave doivent à l’avenir pouvoir recevoir une admission humanitaire en Suisse. Les jeunes doivent avoir la chance d’entreprendre un apprentissage, et les adultes voir leur accès au marché du travail facilité. Le regroupement familial devrait être possible et le séjour de ces personnes devrait trouver un règlement définitif après sept ans.
Procédure d’asile rapide, équitable et respectueuse de l’Etat de droit
Afin que la procédure suisse en matière d’asile respecte les principes de l’Etat de droit, il faut que soient garantis une protection juridique, un délai de recours raisonnable et une instance judiciaire crédible et légitime. La Commission de recours en matière d’asile doit continuer, comme les autres tribunaux de dernière instance, à statuer sur les recours en collèges de trois juges. Il est en outre impératif que les données personnelles des requérants d’asile ne soient transmises aux pays d’origine qu’après la conclusion de la procédure d’asile. La règle de l’Etat tiers sûr ne doit pas exclure de la procédure les personnes persécutées et les personnes vulnérables, conclut le communiqué de l’OSAR et de l’ UNHCR. (apic/com/vb)
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