«Les exigences minimales d’un Etat de droit ont été ignorées»
Berne, 5 mai 2004 (Apic) Le Conseil national a adopté le 5 mai à Berne la révision de la loi sur l’asile. La gauche juge le durcissement excessif et la droite, insuffisant. L’OSAR estime que «les exigences minimales commandées par le respect de l’Etat de droit ont à maints égards été ignorées».
Le Conseil des Etats devra encore se prononcer sur cette révision, mais des menaces de référendum ont déjà été exprimées. L’UDC a évoqué le recours à la votation populaire si des corrections ne sont pas apportées en vue de renforcer la lutte contre les abus et de supprimer l’admission pour des raisons humanitaires. Certains milieux de gauche, jugeant la loi trop dure, ont également brandi l’arme du référendum.
Si les modifications adoptées par le Conseil national passent la rampe, les demandeurs d’asile ayant transité par un pays sûr y seront en principe renvoyés. Et certains délais de procédure seront accélérés afin de faciliter les renvois.
Par contre, se réjouit la gauche, l’admission pour des raisons humanitaires sera reconnue, lorsque le renvoi n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigé, en cas de détresse personnelle grave et aux personnes qui attendent depuis plus de quatre ans une décision. Enfin, les persécutions non étatiques pourront être reconnues comme motif d’asile.
Les personnes vulnérables pas assez protégées
La loi sur l’asile est marquée par le durcissement, dénonce l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OOSAR) dans un communiqué diffusé le 5 mai. «Les exigences minimales commandées par le respect de l’Etat de droit ont à maints égards été ignorées. Le Conseil national n’a même pas daigné accorder une meilleure protection aux personnes particulièrement vulnérables», dénonce l’OSAR.
Saluant l’introduction de l’admission humanitaire et la reconnaissance des persécutions non étatiques, l’OSAR regrette tout de même que des propositions visant à octroyer le droit à un permis de séjour et au regroupement familial pour ceux qui auront obtenu l’admission humanitaire n’aient pas passé la rampe.
Ces deux améliorations mises à part, la loi sur l’asile adoptée par le Conseil national se caractérise par un durcissement, soutient l’OSAR. Ainsi, «la réglementation sur les pays tiers a été adoptée sans que soit prévue une exception en faveur des personnes particulièrement vulnérables ou susceptibles d’être persécutées». Ensuite, dénonce l’organisation, les données personnelles des requérants d’asile pourront être transmises aux autorités de leurs pays d’origine, et ceci avant la fion de la procédure. De ce fait, leurs proches «se trouveront dès lors mis en danger». Enfin, les recours seront désormais tranchés par un juge unique (et non plus par un collège de trois juges), alors même que la Commission de recours en matière d’asile constitue l’unique instance de recours dans ce domaine.
L’OSAR compte sur le Conseil des Etats pour apporter «les améliorations qu’exige le respect de l’Etat de droit». Et notamment pour aménager «une meilleure protection des personnes particulièrement vulnérables». (apic/ag/com/bb)
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