Une loi lacunaire, malgré « quelques améliorations »
Berne, 27 septembre 2004 (Apic) La Communauté de travail Swissaid, Action de Carême, Pain pour le Prochain, Helvetas, Caritas, Eper, déplore un certain nombre de lacunes importantes dans la Loi fédérale sur l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE), adoptée lundi par le Conseil fédéral. La Communauté de travail salue toutefois quelques améliorations par rapport au projet initial.
La Communauté de travail exprime sa satisfaction parce que l’ASRE doit désormais tenir compte des principes de politique extérieure de la Suisse. « Mais, ajoute-t-elle aussitôt, étant donné les risques de ce genre d’assurance en termes de politique de développement », elle trouve « choquant que ces principes ne soient pas détaillés dans la loi et que des dimensions comme la politique de développement, les droits de l’homme, l’environnement ou l’endettement ne soient pas explicitement mentionnés ».
Insuffisant
Dans sa réponse à la procédure de consultation, la Communauté de travail avait exigé que non seulement des offices compétents de l’administration comme la Direction pour le développement et la coopération (DDC), mais aussi la société civile ait la possibilité d’intervenir. Elle constate avec satisfaction – c’est une nouveauté – que la loi prévoit un organe consultatif où des organisations de politique de développement pourront être représentées à côté de l’administration fédérale. Pour elle, il importe cependant d’ancrer ce conseil dans la loi comme une obligation et pas seulement comme une possibilité.
Pour la Communauté de travail, cela ne suffit pas que cet organe ne soit consulté que dans les affaires d’une « portée particulière » et « importantes pour la politique extérieure » de la Suisse. Elle déplore en effet qu’à l’avenir, la garantie s’étendra aussi aux risques liés à des acheteurs privés. Cela, assure-t-elle, accroît le danger que l’ASRE – et, avec elle, la Confédération – couvre des affaires qui enfreignent les objectifs de politique de développement et les principes de politique extérieure de la Suisse.
La Communauté de travail exige en conclusion que toutes les demandes pour des affaires ayant des incidences écologiques et sociales soient soumises à l’organe consultatif. Et considère l’obligation de publier les comptes et un rapport d’activités – élément qui faisait défaut dans le premier projet de loi – comme un pilier important de la transparence. Elle regrette toutefois que, comme auparavant, la loi ne contraigne pas à publier toutes les demandes, déposées et acceptées. (apic/com/pr)
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