Suisse: Lettre de 57 organisations européennes aux ministres des pays de l’AELE
Berne, 4 novembre 2004 (Apic) La Déclaration de Berne et 57 organisations européennes demandent aux ministres du Commerce et des Affaires étrangères des pays de l’AELE (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein) de renoncer à inclure des dispositions sur la propriété intellectuelle dans l’accord de libre-échange en négociation avec les pays d’Afrique australe (SACU). La Suisse, explique la Déclaration de Berne dans un communiqué publié jeudi, ne doit pas compromettre la santé publique et la sécurité alimentaire en Afrique australe.
Aux yeux de la Déclaration de Berne, ces dispositions soutenues par le Conseil fédéral auraient des conséquences négatives durables sur la santé publique et la sécurité alimentaire en Afrique australe: « Une attitude choquante dans la région la plus touchée au monde par le VIH/sida ».
L’Association Européenne de Libre-Echange (AELE) et l’Union douanière d’Afrique australe (SACU: Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie, Swaziland) négocient actuellement un accord de libre-échange bilatéral. Les deux parties souhaitent achever les négociations à la fin 2004. En réponse à deux interpellations parlementaires, le Conseil fédéral a confirmé en septembre qu’il cherchait à introduire dans l’accord des dispositions en matière de propriété intellectuelle qui vont plus loin que l’accord ADPIC de l’OMC.
Ces dispositions dans les accords de libre-échange réduisent la marge de manoeuvre des pays du Sud pour adapter leur législation de propriété intellectuelle à leurs besoins, indique le communiqué. « Cela a des conséquences directes sur la sécurité alimentaire et l’accès aux soins des populations ». La Déclaration de berne cite à ce propos la Commission britannique sur la propriété intellectuelle (CIPR), dont les travaux ont été internationalement reconnus a réprouvé ce type de dispositions.
Même topo en matière d’agriculture
En matière de santé les dispositions ADPIC-plus proposées (protection des données d’essais cliniques, allongement de la durée des brevets) rendent plus difficile l’introduction rapide des médicaments génériques. « C’est totalement inapproprié dans les pays d’Afrique australe qui ont les taux de prévalences du VIH/sida les plus élevés au monde (20% à 40% de la population adulte infectée) ». Plutôt qu’un renforcement des droits monopolistiques de l’industrie pharmaceutique, estime la Déclaration de Berne, les pays d’Afrique australe doivent pouvoir utiliser la concurrence des génériques.
Même critique en matière agricole: les dispositions ADPIC-plus (adhésion à la Convention UPOV, protection des inventions biotechnologiques) limitent les droits des paysans, notamment le droit qu’a un paysan de replanter des semences issues de sa propre récolte. Et le communiquer de préciser que jusqu’à présent dans les pays de la SACU les systèmes d’approvisionnement informels où 90% des semences plantées proviennent de la propre récolte des paysans dominent. Corollaire: « des droits plus stricts de propriété intellectuelle détruiraient ces systèmes ainsi que la biodiversité agricole ».
58 organisations ont envoyé le 2 octobre une lettre aux ministres de l’AELE pour leur demander de renoncer à introduire des clauses de propriété intellectuelle dans l’accord de libre-échange avec la SACU. Elles soulignent qu’en cherchant à obtenir pour leur industrie de telles dispositions sans égard pour les besoins de santé publique et de sécurité alimentaire de leurs partenaires commerciaux d’Afrique australe, les gouvernements de l’AELE mettent aussi en jeu l’image de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Suisse. (apic/com/pr)
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