L’aide? « Un droit fondamental et non limité »
Berne, 17 décembre 2004 (Apic) Amnesty International (AI) s’insurge contre la restriction de l’aide d’urgence aux personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière (NEM), une aide, aux yeux d’AI, qui est un droit fondamental inconditionnel et non limité dans le temps. L’organisation rappelle qu’une procédure est en cours au Tribunal fédéral. Et qu’il appartiendra à ce dernier de se prononcer sur l’octroi de l’aide d’urgence aux personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière.
Durant ce mois de festivités, des centaines de personnes qui vivent en Suisse depuis plusieurs années sont mises à la rue. En supprimant le droit à l’assistance publique aux personnes frappées d’une décision de non- entrée en matière (NEM), la loi ouvre la porte à la discrimination et à l’inégalité de traitement. Amnesty International « est indignée par le sort réservé aux personnes frappées de cette mesure: livrées à elles-mêmes et rejetées dans l’illégalité, réduites à la mendicité, au travail au noir ou à la délinquance pour pouvoir survivre ».
Pour AI, il s’agit d’une situation humainement inacceptable en particulier pour toutes les personnes vulnérables, les femmes enceintes, les familles ou encore les personnes malades. Bien qu’une procédure soit pendante devant le Tribunal fédéral pour juger de la légalité de cette mesure, le Conseil fédéral propose d’étendre cette mesure à toutes les personnes frappées d’une décision négative.
Amnesty International s’oppose à l’élargissement de la suppression de l’assistance à tous les requérants d’asile déboutés.
L’aide d’urgence, rappelle l’organisation, l’accès à un hébergement décent, à la nourriture et à une aide médicale d’urgence font partie des droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale et la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. « Cette Déclaration est applicable à tous les êtres humains, y compris aux requérants d’asile déboutés ». Pour AI, l’aide d’urgence ne saurait être soumise à une quelconque contre-prestation, ni être limitée dans le temps. Elle condamne avec « vigueur toute mesure prise par les cantons qui contreviendrait à ces deux principes et demande aux gouvernements cantonaux de mettre en place un système qui garantisse aux NEM une aide d’urgence qui leur permettre de vivre dignement ».
« L’usage de moyens de contraintes » n’est pas une solution
Selon AI, le fait de « ne pas coopérer avec les autorités » pour se procurer des documents de voyage ne peut être un motif pour refuser l’aide d’urgence ou pour la limiter dans le temps. « Les réfugiés sont par définition des personnes persécutées par les autorités de leur pays d’origine. Nombreux sont les requérants qui viennent de pays en pleine guerre civile. Obtenir un passeport auprès d’une administration qui ne fonctionne pas est pratiquement mission impossible. Il est donc inacceptable d’en avoir fait un motif de non-entrée en matière ».
De plus, Amnesty International s’oppose à l’utilisation de méthodes de contraintes abusives et disproportionnées dans le cadre de renvoi de personnes ne présentant aucun danger ni pour elles-mêmes ni pour autrui et ne faisant pas l’objet d’une décision pénale de renvoi de Suisse. Elle rejette en particulier et sans condition « l’usage de moyens de contraintes tels que les entraves et les pistolets paralysants de type Taser par les membres des forces de sécurité chargés de procéder aux renvois de personnes déboutées ». (apic/com/pr)
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