Lausanne: Amnesty International prend position sur la loi relative à l’usage de la contrainte
Lausanne, 23 février 2005 (Apic) La Section suisse d’Amnesty International prend position lors sur le projet de loi sur l’usage de la contrainte. L’organisation dénonce le manque de garanties juridiques contre les abus ainsi que les mesures disproportionnées, notamment l’usage d’armes à électrochoc.
La Section suisse d’Amnesty International délivre le 23 février sa prise de position dans le cadre de la consultation sur cette loi. « L’introduction de normes fédérales était souhaitée depuis longtemps pour améliorer la sécurité et la dignité des personnes soumises à des mesures de refoulement », affirme l’organisation, qui émet de nombreuses critiques face à ce projet, « qui paraît protéger de manière insuffisante les personnes concernées et autoriser des mesures disproportionnées, notamment l’usage d’armes à électrochocs et d’entraves ».
Amnesty International reproche notamment un manque de garanties juridiques contre les abus toujours possibles en la matière. Elle s’oppose fermement à ce que des services privés, suisses ou étrangers, puissent procéder à des mesures de refoulement. « Seuls des représentants de l’autorité, dûment formés et assermentés, doivent pouvoir user de la contrainte », affirme l’organisation.
Amnesty International « salue le fait que le projet de loi exclue les traitements cruels inhumains ou dégradants mais espère que cette notion sera interprétée de manière large et comprenne l’interdiction de faire porter des langes aux personnes concernées ». Par ailleurs, l’organisation souhaite que la torture soit également interdite de manière formelle, ainsi que les comportements et insultes à caractère raciste dont sont souvent victimes les personnes refoulées. (apic/com/bb)
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