Note interne du ministère canadien de l’Immigration

Canada: Aide aux réfugiés sans statut, les Eglises accusées de violer la loi

Ottawa, 7 mars 2005 (Apic) Les Eglises canadiennes qui viennent en aide aux réfugiés sans statut et qui n’ont par conséquent pas le droit de rester au Canada sont accusées de violer la loi. En aidant et en fournissant un gîte à ces personnes, elles sont dans l’illégalité, selon une note interne du ministère canadien de l’Immigration.

« Le Conseil canadien des Eglises et différentes Eglises contreviennent sciemment et délibérément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés », peut-on lire dans cette note interne rédigée en août 2004.

Des personnes déboutées et menacées de renvoi sont actuellement hébergées dans des églises au Canada. Les Eglises sont d’avis qu’elles doivent le faire parce que le système actuel d’immigration est défaillant.

Il n’existe pas de procédure d’appel contre une décision de refus du statut de réfugié. Le seul recours est une contestation devant la Cour fédérale du Canada, qui examine si les règles légales ont été respectées ou pas. Selon Janet Dench, du Conseil canadien pour les réfugiés, les gens ont besoin de trouver un sanctuaire dans les églises parce qu’il n’y a aucun mécanisme en cas d’erreur dans la décision d’octroi du statut de réfugié. (apic/rc/be)

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