Suisse: Lettre ouverte de 5 organisations à l’Assemblée fédérale
Berne, 24 juin 2005 (Apic) La Suisse doit respecter les droits humains des demandeurs d’asile! Dans un appel adressé à Berne, cinq organisations suisses de défense des droits de l’homme épinglent la Suisse pour sa politique d’asile restrictive. Ces cinq organisations ont rédigé une lettre ouverte pour signature, qui sera adressée à l’Assemblée fédérale à Berne.
L’appel est signé par l’Action des Chrétiens pour l’abolition de la Torture (ACAT-Suisse), Amnesty International Section Suisse, l’Association pour la prévention de la torture (APT), l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) et le Service ambulatoire pour victimes de la torture et de la guerre (Croix-Rouge suisse). Il s’inscrit dans le cadre de Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, le 26 juin.
Ces organisations appellent les autorités suisses à assurer le plein respect de leurs engagements internationaux en la matière, y compris en appliquant sans délai les recommandations adoptées tant par le CAT que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
Gil-Robles pas tendre
« Les ombres au tableau concernent « les autres » – les ressortissants étrangers venus en Suisse pour des raisons essentiellement humanitaires, entrés sur le territoire de manière légale ou illégale – dont le droit de vivre en Suisse n’a pas encore été déterminé ou a été refusé ». Le constat que dresse de son côté Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, quant au traitement dispensé aux demandeurs d’asile en Suisse, n’épargne pas non plus Berne et sa politique.
La procédure d’asile dans les aéroports et la situation des personnes frappées de « non-entrée en matière » (NEM) sont notamment épinglées dans le rapport de Gil-Robles. Pour sa part, le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) a condamné la politique d’asile restrictive de la Suisse et s’est inquiété du possible usage d’appareils à électrochocs. Plus précisément, concernant l’obligation de non refoulement, le Comité a enjoint les autorités suisses de « s’assurer que les décisions d’expulsion, déportation ou extradition d’une personne vers un Etats tiers soient conformes aux conditions de l’article 3 de la Convention contre la torture, notamment le test de la preuve, ou le risque de torture ». Pour les organisations suisses de défense des droits de l’homme, en limitant de manière drastique l’accès à la procédure ainsi qu’au droit à un recours effectif auprès de la Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA), en restreignant le droit aux prestations sociales de base et en criminalisant les requérants d’asile, « la Suisse devient non seulement l’un des Etats européens les plus restrictifs en matière d’accueil de réfugiés mais elle se place surtout – comme l’ont noté le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et le Comité contre la torture des Nations Unies – à la limite de la conformité avec les normes internationales et européennes en matière de droits humains ». (apic/com/pr)
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