« Dignité humaine et Etat de droit bafoués »
Berne, 9 août 2005 (Apic) L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) fait le bilan des durcissements introduits le 1er avril 2004 dans le domaine de l’asile et des étrangers. Elle exige en cas de décision de non- entrée en matière des délais de départ « réalistes ».
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) met en doute les décisions de non-entrée en matière. « Bien souvent, des requérants d’asile sont exclus à tort de la procédure ordinaire ». En outre, « la réduction du délai de recours ainsi que l’accès difficile à une consultation juridique affaiblissent la protection des requérants d’asile » affirme-t-elle.
La procédure « compliquée » de non-entrée en matière devrait être remplacée par une procédure de fond rapide, déclare l’organisation. Pour l’OSAR « le délai de départ, limité généralement à 24 heures après la décision de non- entrée en matière, est irréaliste et met les personnes touchées en situation d’illégalité ». (Ndlr. Le délai de 24 h concerne des personnes dont la procédure d’asile a duré moins de 6 mois. La Commission fédérale de recours en matière d’asile s’est prononcée en effet l’an dernier sur un cas spécifique; elle avait à trancher le cas d’une personne déboutée, en Suisse depuis des années. Elle a jugé irréaliste de donner un délai de 24 h. seulement. Après cette décision, l’Office fédéral des réfugiés a accordé 30 jours de délai lorsque la procédure d’asile a duré plus de 6 mois, ce qui est très généralement le cas.)
« Aujourd’hui la plupart des requérants d’asile frappés de non-entrée en matière » disparaissent dans la clandestinité ajoute l’OSAR.
Pour l’Organisation d’aide aux réfugiés, « les modalités d’octroi de l’aide d’urgence restent insatisfaisantes. L’information sur ce droit n’est pas toujours garantie. Il importe en outre de prendre des mesures de protection en faveur des personnes particulièrement vulnérables, à commencer par les mineurs non accompagnés.
Autre lacune, « l’accès à l’aide d’urgence n’est pas garanti partout », malgré la décision du Tribunal fédéral. L’OSAR s’oppose enfin au projet d’étendre la suppression de l’aide sociale à tous les requérants d’asile déboutés. Le rapport complet est publié sous www.osar.ch. (apic/com/vb)
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