Suisse: Nouveaux reports de coûts sur les cantons dans le domaine de l’asile
Lausanne, 8 novembre 2005 (Apic) L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) rejette le projet de modification des Ordonnances fédérales sur l’asile. Pour l’organisation, « une nouvelle réduction des montants versés aux cantons hypothéquerait toute prise en charge adéquate des requérants d’asile ainsi que des personnes admises à titre provisoire ».
L’Office fédéral des migrations (ODM) motive la révision des ordonnances sur l’asile par la baisse du nombre des demandes d’asile. Il veut redimensionner les structures à l’accueil de 10’000 requérants d’asile par an. Un »concept de sauvetage » soulagerait toutefois les cantons si ce chiffre devait être dépassé.
L’OSAR rejette, dans un communiqué, le nouveau modèle de calcul, dont l’adoption « aurait pour conséquence de faire supporter aux cantons jusqu’à 87 % des coûts effectifs ». Or, suite à l’exclusion de l’aide sociale des requérants frappés de non-entrée en matière, les cantons doivent déjà supporter des coûts non remboursés. Pour l’OSAR, « un nouveau report de coûts mettrait en péril toute prise en charge adéquate des requérants d’asile et des personnes admises à titre provisoire ».
De plus, affirme l’OSAR, les centres d’enregistrement de la Confédération ne sont pas adaptés à des séjours de 60 jours. De nombreuses prescriptions y limitent la liberté des requérants d’asile. En outre, la révision de la Loi sur l’asile permettra la rétention de requérants d’asile si une non-entrée en matière leur est notifiée dans un Centre d’enregistrement. L’OSAR demande que soit garanti un accès sans entraves à une consultation juridique et à une consultation indépendante en vue du retour. Les ONG devraient aussi pouvoir accéder aux Centres d’enregistrement, comme le prévoient les standards minimaux européens en la matière.
Toutefois, l’OSAR soutient l’élargissement de l’aide au retour figurant dans le projet de révision et demande que les personnes avec une non-entrée en matière exécutoire puissent également en bénéficier. Par ailleurs, la facilitation de l’accès au marché du travail des personnes admises à titre provisoire doit être salué, reconnaît l’OSAR.(apic/com/vb)
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