Berne: Cinq organisations ensemble pour de meilleures allocations familiales

«OUI» à la nouvelle loi fédérale en votation le 26 novembre

Berne, 23 octobre 2006 (Apic) Un groupement d’organisations sociales soutient la nouvelle Loi fédérale sur les allocations familiales. Pour le groupement «Perspectives – Politique familiale», la loi améliore la situation financière de nombreuses familles et simplifie l’accès aux allocations.

La Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF), Pro Familia Suisse (PFS) Pro Juventute, l’Initiative des villes, la Conférence suisse des institutions sociales (CSIAS) roulent pour la future Loi sur les allocations familiales et appellent à voter Oui le 26 novembre.

Selon la première statistique suisse d’aide sociale récemment parue, 13,5% des personnes qui touchent l’aide sociale sont des couples avec enfants. Les familles monoparentales à elles seules représentent 21,5% des bénéficiaires. Actuellement, les allocations familiales en Suisse relèvent de 26 lois cantonales différentes. La nouvelle Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), sur laquelle le peuple et les cantons seront amenés à voter le 26 novembre prochain, fixe des montants minimaux pour l’allocation pour enfant et l’allocation de formation professionnelle et instaure une meilleure coordination. Y auront droit les salariés et les personnes sans activité lucrative à revenu modeste. A noter que les indépendants sont exclus du champ d’application de la loi. Les cantons gardant la faculté de prévoir un régime d’allocations familiales pour les indépendants.

Actuellement les allocations familiales pour les salariés sont financées en totalité par les employeurs (sauf dans le canton du Valais) . Le taux de cotisation pour ces derniers s’élève à 1,52% en moyenne. La nouvelle loi porterait ce taux à 1,70%. Avec cette nouvelle loi, quelque 455 millions de francs supplémentaires seraient à la charge des employeurs et 138 millions à la charge des cantons et de la Confédération. Ces chiffres sont toutefois contestés par le syndicat Travail.Suisse (anciens syndicats chrétiens)

200 francs par enfant jusqu’à 16 ans et 250 francs d’allocation de formation (de 16 à 25 ans) tels sont les montants des allocations futures. En guise d’introduction à la conférence de presse du 23 octobre qui s’est tenue à Berne, le président de la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF), également directeur de Caritas Suisse, Jürg Krummenacher, a rappelé que le système actuel est injuste, lacunaire et d’une grande lourdeur administrative.

Fin des allocations partielles pour cause de travail à temps partiel

Avec la nouvelle loi, une aberration sera supprimée: les enfants dont les parents travaillent à temps partiel auront aussi droit à une allocation familiale entière. «Les familles doivent être soutenues» a déclaré le président du COFF. Le temps consacré aux tâches familiales correspond à un montant qui avoisine la moitié du PIB (produit intérieur brut) a-t-il lancé. Quant au président de Pro Familia Suisse, Laurent Wehrli, il relève que la nouvelle loi tient mieux compte de la mobilité croissante de la population. C’est Pro Familia Suisse qui est l’origine du mouvement pour une allocation unique (Un enfant, une allocation), dès le début des années 90.

Pour le secrétaire général de la Conférence suisse des institutions sociales (CSIAS) Ueli Tecklenburg, il est inadmissible que les enfants représentent un risque potentiel de pauvreté. La nouvelle loi tend ainsi vers une meilleure compensation des charges familiales.

Pour Pro Juventute, par la voix de Michael Marugg, les parents d’un million d’enfants environ toucheront de meilleures allocations familiales. Ruedi Meier, pour sa part, président de L’Initiative des villes, a souligné que les villes sont davantage touchées par les problèmes sociaux. Avec la nouvelle loi, les familles monoparentales, en particulier, qui ont un risque accru de pauvreté car la mère ne peut souvent travailler à temps plein, elles toucheront une allocation entière. L’Initiative des villes préconise en outre dans le futur de nouvelles mesures pour alléger les charges pesant sur les familles.

Actuellement, les allocations familiales coûtent plus de 4 milliards de francs dont l’essentiel est payé par les employeurs.

Chiffres officiels de l’OFAS vivement contestés

Travail.Suisse, anciens syndicats chrétiens, conteste les chiffres officiels de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Pour le syndicat, la loi sur les allocations familiales coûtera, lors de son entrée en vigueur en 2009, environ 400 millions de francs et non pas 600 millions. En outre, pour répondre aux opposants à la loi, le syndicat précise que 200 enfants de plus recevront une allocation à l’étranger et non pas «une quantité d’enfants». Quant aux allocations versées pour les enfants à l’étranger, elles augmenteront de 45 millions et non pas de 100 millions ou plus. (apic/com/vb)

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