La Berne fédérale interpellée sur les embryons surnuméraires

Suisse: Lettre ouverte de la Commission de bioéthique de la Conférence des évêques

Fribourg, 4 janvier 2007 (Apic) La Commission de bioéthique de la Conférence des évêques suisses (CES) critique jeudi 4 janvier l’absence de transparence nécessaire des données dans le domaine de la procréation médicalement assistée en Suisse, notamment en ce qui concerne les «embryons surnuméraires». Ces données, qui doivent être accessibles, sont largement incomplètes.

Dans une lettre ouverte à la Direction de l’Office fédéral de la statistique (OFS), la Commission présidée par le Dr. Urs Kayser, un médecin de Küssnacht am Rigi, dans le canton de Schwytz, se réfère à la Statistique de la procréation médicalement assistée 2002 – 2004, publiée le 2 novembre dernier par cet Office. Le Dr. Kayser souligne qu’il y a des manques particulièrement graves dans le recensement des «embryons surnuméraires».

La Commission de bioéthique constate des lacunes et des omissions importantes dans les statistiques officielles depuis 2001, bien que la publication de ces données soit pourtant prévue dans la loi. «On avait promis ce contrôle et cette transparence afin que le peuple accepte la loi, mais on ne remplit pas cet engagement», a déclaré jeudi à l’Apic le Dr. Kayser. La Commission demande par conséquent à l’Office fédéral d’apporter les informations manquantes pour les années 2001 à 2005 dans un délai adéquat.

«Il manque de transparence dans l’emploi des embryons surnuméraires» si on n’a pas les valeurs statistiques nécessaires et prévues par la loi, souligne le Dr. Urs Kayser. Il reproche également que les données reproduites par l’OFS soient reprises, sans esprit critique et sans contrôle, des chiffres fournis par les centres de reproduction, eux-mêmes concernés.

L’OFS publie depuis 2005 des rapports sur la procréation médicalement assistée en Suisse (utilisation d’ovocytes prélevés et cultivés ou d’embryons surnuméraires). Les données sont relevées et gérées par la Société suisse de médecine de la reproduction (SSMR) et communiquées à l’OFS, qui les publie. La statistique a débuté en 2002.

Finalement, la Commission se demande, dans sa lettre ouverte à Mme Adelheid Bürgi-Schmelz, directrice de l’OFS, d’où viennent les 100 embryons accordés récemment pour la recherche sur les cellules souches. Ceux-ci ne figurent pas, jusque là, dans les statistiques de la Confédération.

La nouvelle loi relative à la recherche sur les cellules souches, LRCS, votée le 28 novembre dernier, prévoit entre autres l’utilisation des embryons surnuméraires résultant de la fécondation in vitro. Or, l’opération de prélèvement de cellules souches embryonnaires provoque la mort de l’embryon. Ce qui est «éthiquement inacceptable», rappelait la CES dans ses prises de position avant la votation fédérale. (apic/com/be)

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