Bâle-Campagne: Publication d’un rapport sur le licenciement des agents pastoraux
Liestal, 24 avril 2007 (Apic) Lorsqu’un évêque retire la mission canonique à un prêtre, il doit en indiquer les motifs. C’est seulement après que sa paroisse doit en principe le licencier. C’est à cette conclusion qu’est arrivé le professeur de droit Felix Hafner dans son rapport « Décisions de l’évêque touchant le personnel et droit de l’Eglise cantonale » (Bischöfliche Personalentscheide und landeskirchliches Recht).
L’expertise de 132 pages commanditée par l’Eglise catholique romaine du canton de Bâle-Campagne a été présentée à la presse le 20 avril à Liestal. Les instances ecclésiastiques ont souhaité sa rédaction afin de les aider à prendre les bonnes décisions dans l’affaire Röschenz. Cette paroisse de Bâle-Campagne refuse de licencier son prêtre, dont la Mission canonique a été retirée par l’évêque, Mgr Kurt Koch.
Le président du Conseil de l’Eglise cantonale, Peter Zwick, a expliqué aux médias que son conseil a voulu savoir dans quelle mesure le retrait de la mission canonique touchait le droit civil. Le rapport aborde également la question: L’engagement d’un prêtre privé de mission canonique est-il possible?
Felix Hafner a clairement souligné qu’en Suisse les paroisses sont organisées dans le cadre du droit civil. La Constitution cantonale de Bâle-Campagne renvoie dans certains cas au droit canonique. Mais ce dernier doit respecter le droit civil. « Les décisions de l’évêque concernant le personnel ne peuvent se réfugier derrière la liberté religieuse », a affirmé le professeur Hafner.
La remise de la mission canonique par l’évêque est nécessaire en vue de l’engagement d’un prêtre. Et son retrait est un motif « fondamental » pour son licenciement. Mais l’évêque doit motiver sa décision, conformément au droit civil. Et si cela est fait, la paroisse concernée doit alors prononcer le licenciement. Le rapport reconnaît aux Eglises cantonales et aux paroisses un « droit de contrôle préalable partiel » concernant le retrait de la mission canonique.
Au cas où la paroisse refuse d’agir, il revient à l’Eglise cantonale de veiller à ce qu’elle prononce le licenciement. Felix Hafner affirme que les licenciements dans les paroisses ne sont pas des affaires internes à l’Eglise. Ils touchent également le droit civil: « Il n’y a pas de droit à la liberté corporative dans l’Eglise catholique ». Le co-auteur de cette étude, le canoniste Urs Brosi, a clairement affirmé que le droit canonique (le code de droit de l’Eglise catholique) renvoie aussi au droit civil en ce qui concerne l’engagement du personnel.
Le principe de fidélité et de loyauté ne justifie pas tout
Le rapport Hafner souligne que les agents pastoraux doivent accepter certaines restrictions de leur droit fondamental à la liberté de conscience et de croyance. Mais il y a des atteintes aux droits fondamentaux qui ne peuvent se justifier par le principe de fidélité et de loyauté des agents pastoraux. Dans des cas de « blessures physiques ou d’interventions discriminatoires » l’Etat doit intervenir conformément à son devoir de protection: « S’il devait apparaître que le retrait de la mission canonique est intervenu sur des bases discriminatoires, alors les corporations de droit civil comme l’Eglise cantonale et les paroisses ne devraient pas y donner suite », affirme le rapport.
Felix Hafner précise que son rapport n’est pas attaché à l’étude d’un cas particulier. Il ne tient donc pas à prendre position sur l’affaire Röschenz.
Peter Zwick, élu récemment au Conseil d’Etat de Bâle-Campagne, est conscient que cette expertise peut être sujet à controverse, car elle traite d’un domaine où se confrontent droit civil et théologie. Questionné sur le moment de la diffusion de ce document, Zwick rappelle que l’Eglise cantonale avait espéré qu’avec l’intervention du tribunal cantonal, une solution acceptable serait trouvée concernant le cas de Röschenz. Cette tentative a échoué au début de cette année. C’est alors qu’a été décidée la publication de cette étude, ce qui est maintenant fait quatre mois plus tard.
Il y a environ une année, le Conseil de l’Eglise cantonale, doté d’un droit de surveillance, avait enjoint la paroisse de Röschenz de licencier l’abbé Sabo. Celle-ci avait recouru contre cette décision auprès du tribunal cantonal. Le jugement est prévu en août.
A un journaliste qui a demandé si le Conseil de l’Eglise cantonale voulait influencer la justice en diffusant ce rapport, Peter Zwick a répondu: « Quoi que nous fassions, c’est faux ». Il souligne que le jugement pouvait faire l’objet d’un recours auprès des instances supérieures. On aurait pu donc attendre encore plusieurs années avant la publication du document.
Le conflit autour de l’abbé Franz Sabo, administrateur de la paroisse de Röschenz, remonte à 2003, au moment où le prêtre avait exprimé de vives critiques à l’égard de Mgr Koch dans la presse. L’évêque de Bâle lui retire la mission canonique en 2005. Le Conseil de l’Eglise catholique de Bâle-Campagne a ensuite soutenu l’évêque et demandé à la paroisse de Röschenz de se séparer de son prêtre, ce qu’elle a toujours refusé.
Note: Le rapport « Bischöfliche Personalentscheide und landeskirchliches Recht »de Felix Hafner et Urs Brosi est paru aux éditions Helbing Lichtenhahn à Bâle. Prix: 38 frs.
(apic/gs/bb)
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