Suisse: Session du Parlement
Berne, 2 octobre 2007 (Apic) L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) appelle les membres du Conseil national à ne pas «aggraver le projet de loi sur l’usage de la contrainte». Une pétition est remise au Conseil national contre «des refoulements à tout prix».
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) demande qu’il soit défendu de recourir à des armes à électrochocs, que soit facilité l’accès aux aides en vue du retour et que soit prévu l’engagement d’observateurs indépendants lors des opérations de refoulement. Quelque 1’200 personnes ont signé l’appel lancé par l’OSAR afin d’éviter «des refoulements à tout prix». Celui-ci est remis aujourd’hui au Conseil national.
L’usage de la contrainte aux fins d’assurer un refoulement ou dans d’autres buts représente toujours une affaire délicate sur le plan des droits fondamentaux. Le fait qu’il doive désormais être réglementé par la loi constitue un progrès qu’il faut saluer, écrit l’OSAR. Le projet actuellement discuté au parlement comporte cependant de «graves défauts» à ses yeux. L’OSAR souhaite que l’on n’introduise pas d’armes à électrochocs. Aux USA et au Canada, 150 personnes ont perdu la vie au cours des années passées après avoir été la cible de ces tasers, précise son communiqué.
L’organisation souhaite aussi l’interdiction de toute médication forcée, la renonciation à l’intervention de chiens policiers. Et plaide pour l ’accès à une consultation indépendante en vue du retour. Les détenus doivent pouvoir à tout moment obtenir une aide au retour·La présence d’observateurs indépendants lors de refoulements sous la contrainte devrait également être inscrite dans la loi, précise l’OSAR. (apic/osar/vb)
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