Berne: Projet d’article constitutionnel concernant la recherche sur l’être humain accepté
Berne, 14 avril 2008 (Apic) La Commission la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a approuvé le 11 avril par 13 voies contre 10 le projet d’article constitutionnel relatif à la recherche sur l’être humain. Selon ce projet, le droit fondamental de la dignité de la personne prime sur la liberté de recherche.
Soumis aux Chambres par le Conseil fédéral, le projet énonce les principes directeurs auxquels devra satisfaire la recherche dans le domaine de l’être humain et sur lesquels reposera la loi fédérale relative à la recherche. Le Parlement suisse devra probablement se prononcé à l’automne 2008.
L’article constitutionnel précise que la Confédération légifère sur la recherche sur l’être humain dans la mesure où la protection de la dignité humaine l’exige (la commission estime toutefois qu’il serait inopportun de limiter explicitement la portée de cet article à la recherche biomédicale). En outre, le texte approuvé par la CSEC-N souligne l’obligation de veiller à la liberté de la recherche et l’importance de la recherche pour la santé et la société. La commission tient compte ainsi du rôle éminent joué par la recherche en Suisse, aussi bien au niveau des grandes entreprises qu’à celui des PME. Finalement, la différence par rapport au projet du Conseil fédéral réside dans la mention expresse de la possibilité de réaliser un projet de recherche si le consentement éclairé a été donné par un représentant désigné par la loi.
Garantir tout de même la recherche
La commission a par contre rejeté une proposition visant à réduire l’article constitutionnel à une simple norme de compétence qui, comme le prévoyait l’al. 1 du projet du Conseil fédéral, habilitait simplement la Confédération à édicter des dispositions sur la recherche sur l’être humain visant à protéger la dignité humaine tout en garantissant la liberté de la recherche. Selon cette même proposition, la Confédération devait fixer dans une loi les véritables principes de la recherche sur l’être humain. Par 16 voix contre 7, la commission a également rejeté une proposition visant à interdire la recherche sur les personnes incapables de discernement tout en laissant à la loi le soin de prévoir des exceptions. La majorité de la commission a souligné qu’il était impossible de renoncer à la recherche sur les personnes incapables de discernement (notamment des enfants ou des individus atteints de démence), car cela condamnerait ces catégories de personnes, alors même qu’il s’agit de les protéger plus particulièrement, à ne bénéficier des progrès de la médecine que dans une mesure très réduite. Toutefois, la majorité a réaffirmé que les risques et les contraintes de ces projets de recherche devaient être minimaux. Le dossier sera probablement examiné par le Conseil national à la session d’été 2008. (apic/com/js)
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