Suisse: Révision de la loi sur les marchés publics demandée par le Conseil fédéral
Berne, 4 juillet 2008 (Apic) Des ONG suisses – Action de Carême; Helvetas; OEuvre suisse d’entraide ouvrière; Pain pour le prochain, Swiss Fairtrade – dénoncent les lacunes du texte du Conseil Fédéral, qui a mis en consultation début juin son projet de révision de la loi sur les marchés publics.
Dans un communiqué publié le 3 juillet, ces ONG réclament plus de cohérence à propos de la loi sur les marchés publics. Elles estiment que le texte présenté par Berne ne permet pas de garantir le respect des droits fondamentaux du travail, ni de soutenir le commerce équitable.
Chaque année, rappellent ces ONG, la Confédération, les cantons et les communes suisses dépensent plus de 34 milliards de francs pour les marchés publics, c’est-à-dire pour des travaux d’infrastructure, des achats de mobiliers, de vêtements, de matériel électronique ou encore de services. «Une somme colossale, dont une part croissante est destinée à l’achat de produits non plus fabriqués en Suisse, mais dans les zones franches des pays en développement (Asie, Amérique latine ou Europe de l’Est)».
Elles s’interrogent en outre pour savoir si ces biens sont fabriqués dans des conditions de travail décentes et dans le respect du développement durable? «A ces deux questions fondamentales, la révision de la loi suisse sur les marchés publics ne permet pas de répondre!»
Face à ce constat, la coalition d’organisations non-gouvernementales suisses demande au Conseil Fédéral de revoir sa copie! Sur deux points notamment. A savoir: la vérification que dans les usines des pays en développement, des ballons de foot achetés pour les écoles ou des vêtements des hôpitaux publics ne sont pas fabriqués par des enfants? Sur cette question du contrôle et de la vérification, la loi ne donne aucune précision. «Pire: les garanties qui existent dans la loi actuelle, pour les biens produits en Suisse, ont été supprimées dans la révision!»; Deuxièmement, le projet de révision fait l’impasse sur le commerce équitable. Aux yeux des ONG, cette omission engendre une contradiction flagrante: «Alors que depuis vingt ans le commerce équitable a connu un essor remarquable en Suisse, notamment grâce à l’appui des autorités fédérales (seco, DDC), les administrations publiques pourraient avoir à l’avenir des difficultés à acheter du café ou du jus d’orange du commerce équitable, faute de base légale claire». (apic/com/pr)
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