Suisse: Le professeur de droit public st-gallois Yvo Hangartner met en garde
Zurich, 14 décembre 2008 (Apic) L’initiative populaire fédérale «contre la construction de minarets» met fondamentalement en question la liberté religieuse, met en garde le professeur de droit public st-gallois Yvo Hangartner, de Gossau. Elle vise spécialement une certaine communauté religieuse, estime le professeur émérite de droit constitutionnel et de droit administratif à l’Université de St-Gall.
Dans une contribution au journal «NZZ am Sonntag» du 14 décembre, Yvo Hangartner estime que cette initiative est une expression de l’intolérance et qu’elle est ainsi profondément «non suisse» en voulant une différence de traitement motivée politiquement visant les musulmans. Aux yeux du professeur de droit st-gallois, cette initiative met fondamentalement en cause la liberté religieuse. Son acceptation serait «une honte pour notre pays», affirme-t-il.
L’interdiction de bâtir des églises dans des pays musulmans n’est pas un argument
Parce que la liberté religieuse est un droit de l’homme, sur laquelle tant les étrangers que les Suisses peuvent se baser, elle ne dépend pas du fait qu’elle soit ou non respectée ailleurs, estime Yvo Hangarnter. «Le fait que la construction d’églises chrétiennes dans certains pays musulmans soit empêchée n’est pas un argument contre l’autorisation de minarets en Suisse».
Comme d’autres droits à la liberté, la liberté religieuse ne peut pas être garantie sans limites, mais celles-ci doivent correspondre aux standards relevant des droits de l’homme. Ainsi, on peut admettre des limitations à cette liberté dans la législation sur l’aménagement du territoire et des constructions. La liberté religieuse exige cependant que ces dispositions légales permettent la construction de lieux de culte, dont la construction de mosquées et de minarets, poursuit-il.
Cette initiative, lancée au printemps 2007 par des personnalités venant de l’UDC (Union démocratique du centre) et de l’Union démocratique fédérale (UDF), un parti de droite d’orientation chrétienne, a été déposée en juillet 2008 à la Chancellerie fédérale munie de 113’000 signatures. Notons que le nouveau conseiller fédéral Ueli Maurer fait partie du comité de soutien de cette initiative controversée, mais il a promis de se ranger à l’avis du Conseil fédéral.
Interrogé par divers médias suisses, l’évêque capucin suisse Paul Hinder, vicaire apostolique en Arabie basé à Abu Dhabi, dans les Emirats arabes unis, s’est déclaré tout à fait opposé à cette initiative. Mais il ne croit pas à des réactions hostiles directes dans le monde musulman, sauf si l’on assiste à des dérapages antimusulmans durant la campagne des votations.
L’initiative populaire «contre la construction de minarets», qui devrait être soumise au peuple suisse en automne prochain, vise à insérer à l’art. 72 de la Constitution un al. 3 interdisant la construction de tout nouveau minaret en Suisse, sans exception possible. Le comité d’initiative avance que les minarets ne sont pas un édifice de caractère religieux «mais le symbole d’une revendication de pouvoir politico-religieuse, contraire à la Constitution et au régime légal suisse».
L’interdiction d’en construire, selon lui, ne porte pas atteinte à la liberté religieuse, mais le Conseil fédéral veut soumettre cette initiative sans contre-projet au peuple et aux cantons en leur recommandant de la rejeter.
Il rappelle qu’en vertu de l’art. 139, al. 2, de la Constitution, l’Assemblée fédérale doit déclarer totalement ou partiellement nulle toute initiative qui ne respecte pas les règles impératives du droit international. Mais il estime que ce n’est pas le cas de l’initiative «contre la construction de minarets», notamment pour ce qui est des droits intangibles garantis par les grands textes relatifs aux droits de l’homme – la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le Pacte de l’ONU relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU).
Cependant, pour le Conseil fédéral, «elle porte sans conteste atteinte à plusieurs droits de l’homme garantis par le droit international: à la liberté de religion et de conviction et à l’interdiction de discrimination consacrées par les art. 9 et 14 CEDH, à l’interdiction de discrimination et à la liberté de religion et d’opinion consacrées par les art. 2 et 18 du Pacte II de l’ONU, ainsi que, éventuellement, à la protection des minorités garantie par l’art. 27 du pacte». Comme le texte de l’initiative est formulé de manière à n’autoriser aucune exception, il n’est guère envisageable d’en donner une interprétation conforme au droit international, relève encore le Conseil fédéral. «S’il devait entrer en vigueur, il entrerait en conflit avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme». (apic/jb/com/be)
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