Suisse: La Fédération des Eglises protestantes répond à deux consultations
Berne, 14 avril 2009 (Apic) La Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS) rejette les modifications proposées par la Confédération à la loi sur l’asile et à la loi fédérale sur les étrangers. L’octroi de protection est la vocation première du système d’asile. La FEPS suggère en outre d’ancrer dans la loi sur l’asile l’aumônerie des requérants d’asile. Elle rejette la proposition de nouvelle réglementation des autorisations d’établissement
Pour la FEPS, les modifications proposées à une révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers «font perdre de vue la véritable vocation du système d’asile, qui est d’offrir une protection efficace et sûre aux personnes persécutées. Le nombre de demandes d’asile dépend essentiellement de la situation dans les zones en crise. Le dépôt d’une demande d’asile est donc fondamentalement un droit, et non un abus.»
La FEPS rejette la proposition faite par la Confédération de supprimer la possibilité de déposer une demande d’asile auprès d’une ambassade suisse à l’étranger. La procédure en ambassade a permis jusqu’à aujourd’hui à des personnes cherchant protection de déposer une demande d’asile sans faire appel à un passeur et donc sans entrer illégalement en Suisse.
La Confédération souhaite accorder uniquement l’aide d’urgence, donc le strict nécessaire à la survie, aux personnes qui présentent une demande de réexamen ou des demandes multiples. La FEPS refuse cette proposition qui force les gens à une existence de mendicité.
La FEPS suggère d’ancrer explicitement dans la loi sur l’asile l’aumônerie dans les Centres d’enregistrement et de procédure (CEP) et de créer ainsi une base légale solide pour ce service déjà existant. La FEPS propose d’ajouter un article dans ce sens à la loi sur l’asile.
Contre l’initiative sur le renvoi
La FEPS refuse également, concernant l’éventuel retrait de l’autorisation d’établissement (initiative sur le renvoi), de nouvelles réglementations au niveau de la loi. En cas de retrait d’une telle autorisation, ce sont les normes de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui doivent s’appliquer.
L’»initiative sur le renvoi» demande que des actes délictueux entraînent automatiquement le retrait d’une autorisation d’établissement. L’acceptation de cette initiative contreviendrait au droit international et à la Constitution suisse. Un contre-projet de la Confédération prévoit que ce ne soit pas la nature du délit, mais la gravité de l’acte qui détermine le retrait de l’autorisation d’établissement. La Fédération des Églises protestantes de Suisse rejette l’établissement de nouvelles réglementations au niveau de la loi. En effet, le retrait d’autorisation d’établissement se pratique aujourd’hui déjà.
Un objectif très important du contre-projet de la Confédération est une pratique cohérente dans les cantons. La FEPS approuve un tel principe d’une harmonisation, mais le projet introduirait cette harmonisation dans le seul domaine répressif.
Pour l’octroi d’une autorisation d’établissement, il faudrait à l’avenir examiner le degré d’intégration pour un séjour de dix ans et également pour le regroupement familial. La FEPS souligne à ce sujet que les indicateurs d’intégration énoncés par la Confédération laissent de très importantes marges d’évaluation. L’exigence de connaissances des langues nationales entraînerait une restriction au discours sur l’intégration. (apic/com/js)
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