Pour un juge l’exécuteur testamentaire se mettrait en violation de la Loi
Toronto, 3 février 2010 (Apic) Un juge canadien a estimé que le testament d’un homme ne peut
pas stipuler de quelle religion doit être l’acheteur de sa maison, considérant qu’une telle clause est discriminatoire.
Dans son testament, rédigé il y a plus de 25 ans, Thomas Allan Peach avait donné pour instruction que sa maison soit vendue à un anglican ou un presbytérien et que la somme tirée de la vente soit ajoutée à son patrimoine.
Thomas Allan Peach, célibataire sans enfants décédé en avril 2009, était un membre de longue date de l’église anglicane Sainte-Marie de Glace Bay, Nouvelle-Ecosse. Ancien enseignant du secondaire, il avait un temps suivi des études pour devenir prêtre anglican.
Son exécuteur testamentaire avait demandé à la justice de déterminer si la clause était légale. Dans une décision rendue en janvier, le juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Ecosse David MacAdam a souligné que la Loi sur les droits de la personne en vigueur en Nouvelle-Ecosse interdit toute discrimination sur la base de la religion lors de l’achat ou la vente d’un bien.
Le testament laissé par Thomas Allan Peach «est manifestement discriminatoire d’un point de vue religieux. Selon le juge MacAdam, l’exécuteur, en se pliant aux dispositions laissées par le testateur, serait nécessairement en violation de la Loi sur les droits de la personne. En conséquence, conclut le juge, «dans la vente du bien en question, l’exécuteur ne doit pas se limiter aux acheteurs anglicans ou presbytériens». (apic/eni/pr)
webmaster@kath.ch
Portail catholique suisse
https://www.cath.ch/newsf/pour-un-juge-l-executeur-testamentaire-se-mettrait-en-violation-de-la-loi/