Suisse:Votation sur la réduction des rentes du 2e pilier, sécurité ou vol des rentes ?
Berne, 11 février 2010 (Apic) Le 7 mars prochain, le peuple suisse est appelé à se prononcer sur une nouvelle réduction des rentes du 2e pilier. Après la décision de 2003 de réduire progressivement jusqu’en 2014 le taux de conversion de 7,2% à 6,8%, il s’agit de la deuxième diminution en quelques années. Ce vote touche des questions comme la sécurité des rentes, la justice dans la prévoyance vieillesse et la justice entre les générations. C’est pourquoi la Commission nationale suisse «Justice et Paix», organe de la Conférence des évêques suisses (CES) pour les questions de caractère politique, social et économique, publie une brève prise de position.
De quoi s’agit-il ? Pratiquement la réduction du taux de conversion signifie une baisse des rentes pour les futurs bénéficiaires. En l’occurrence la perte de rentes annuelle serait de 800 francs par tranche de capital de 100’000 francs soit 11%. Toutes les personnes salariées gagnant plus de 20’000 francs par an et tous les assurés volontaires seraient touchés.
Pour le Conseil fédéral, les partis bourgeois, les associations des assureurs et de l’économie, cette baisse du taux de conversion de 6,8% à 6,4% est nécessaire pour assurer les rentes des générations futures. L’augmentation de l’espérance de vie et la réduction des rendements des capitaux sont les deux arguments principaux.
L’argument de l’augmentation de l’espérance de vie semble évident. Mais les organisations de consommateurs soulignent que la question de savoir si la moyenne va encore régulièrement s’élever est totalement ouverte. Elles rappellent aussi que la première réduction à 6,8% décidée en 2003 était trop élevée de 0,1%. L’estimation de l’espérance de vie faite par les partisans de la réduction des rentes s’écarte trop de la mortalité effective. Une telle prévision est trop optimiste.
Le second argument de la baisse du rendement des capitaux est lui aussi remis en cause par les syndicats et les organisations de consommateurs. Ils reprochent aux caisses de pension d’avoir des coûts administratifs beaucoup plus élevés que ceux de l’AVS par exemple. Une part toujours plus grande de ces dépenses va dans la gestion de la fortune et profite largement aux conseillers en placements. En outre les compagnies d’assurances privées, qui gèrent les pensions de près d’un tiers des salariés, manquent de transparence. Cette critique ne vient pas seulement des rangs de la gauche, mais aussi d’experts renommés de la branche.
Les petites caisses de pensions autonomes risquent effectivement d’avoir des problèmes de rendement parce que leur fortune est trop faible et leur gestion pas assez efficiente. Selon l’Office fédéral des assurances sociales, leur taux de rendement d’en moyenne 3,3% est trop faible pour maintenir le taux de conversion actuel.
Selon l’art. 113 de la Constitution fédérale, «La prévoyance professionnelle conjuguée avec l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l’assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur.» La réduction du taux de conversion remet en cause ce principe, car une baisse des rentes entraînera nécessairement une baisse du niveau de vie. Pour les personnes qui n’ont droit qu’à une petite rente, cela représente une perte sensible. Cette question concerne aussi les générations futures.
Pour «Justice et Paix», la sécurité et la pérennité de la prévoyance vieillesse ainsi que la confiance dans ce système social ont une haute valeur. Avant de prétendre réduire les rentes, il faudrait répondre de manière ouverte et transparente aux griefs énoncés ci-dessus. Si les partisans d’une réduction du taux s’appuient sur les chiffres de l’espérance de vie, ils ont tout intérêt à pousser ces chiffres vers le haut, puisqu’ils vont en profiter directement. La théorie de l’augmentation permanente de l’espérance de vie n’est alors qu’une fable. Le rôle du politique serait d’expliquer clairement la chose plutôt que de répondre par des slogans sur «l’éternelle» augmentation de l’espérance de vie.
De même, l’argument du rendement mérite lui aussi plus d’explications. Pourquoi les coûts d’administration de l’AVS (150.– francs par tête) sont-ils beaucoup plus bas que ceux des caisses de pensions (900.– francs par tête) ? Comment expliquer une telle différence ? Pourquoi les assurances privées ne sont-elles pas prêtes à informer clairement sur les rendements obtenus sur les fonds de pension ? Au lieu de parler de «trou dans les retraites» ou de «vol des rentes», ne vaudrait-il pas mieux approfondir ces questions ?
D’un point de vue d’éthique sociale, la crédibilité et la pérennité de la prévoyance professionnelle sont au premier plan. Une baisse du taux de conversion – au regard de la sécurité du financement des rentes futures – peut être nécessaire. Mais une telle démarche devrait être mieux préparée politiquement et fondée de manière plus convaincante en vue d’une prévoyance vieillesse juste et durable. (apic/wb/com/be)
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