La Commission fédérale contre le racisme (CFR) fait le point
Berne, 23 février 2010 (Apic) Pour la Commission fédérale contre le racisme (CFR), la loi actuelle ne protège pas assez contre le racisme. Elle demande une « prise de position claire du monde politique pour un agir efficace contre le racisme ». Le 23 février à Berne, la Commission a présenté aux médias sa prise de position « Le droit contre la discrimination raciale. Analyse et recommandations ».
Pour la CFR, le système juridique suisse présente de nombreuses lacunes dans la lutte contre la discrimination raciale. Il y a certes une disposition pénale contre la discrimination qui comprend les « délits commis par l’extrême droite, les offenses personnelles et la distribution de pamphlets par des individus ». Mais des interdictions expresses de la discrimination raciale sont, selon elle, absentes du droit privé et du droit administratif. Celles-ci sont nécessaires, estime la Commission, car le racisme est un « problème qui concerne l’ensemble de la société. »
C’est quotidiennement que des discriminations ont lieu, d’après la CFR, « lors de recherche d’un appartement, d’une place de travail ou de l’accès à certains biens et services ». Dans « ces domaines institutionnels » précisément, le droit existant demeure souvent inefficace. La CFR demande donc au législateur de « procéder à une refonte du droit de telle sorte que soit assurée efficacement la protection des personnes concernées par la discrimination ».
La prise de position « Le droit contre la discrimination raciale. Analyse et recommandations » analyse le droit existant et sa capacité à lutter contre la discrimination raciale. Sur la base de cette étude, la CFR a élaboré dix recommandations. Elle demande en particulier au législateur d’adopter des dispositions en droit privé et droit administratif pour lutter contre la discrimination raciale entre individus. Afin de promouvoir l’application effective des interdits, il faudrait renforcer les structures consultatives, les postes d’ombudsman et de médiation. (apic/com/ak/js)
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