Les enjeux de la solidarité et de la cohésion sociale
Berne, 6 septembre 2010 (Apic) La modification de l’assurance chômage sur laquelle le peuple suisse est appelé à voter le 26 septembre pose une question de société. Il faut constater après analyse que la révision proposée rompt l’équilibre nécessaire entre flexibilité du marché du travail et protection sociale. Elle ne respecte pas le principe de solidarité nécessaire pour assurer la cohésion sociale dans ce pays.
Au-delà des querelles des chiffres, sur le niveau de la dette ou les montants des prestations, il faut ouvrir une perspective plus large et mettre dans la balance les conséquences pour les personnes touchées par le chômage et le nécessaire maintien de la cohésion sociale.
En partageant en parts plus ou moins égales l’augmentation des recettes et les diminutions des prestations nécessaires pour réduire la dette de l’assurance chômage peut-on affirmer que l’on répond au principe de la solidarité ? Pour cela, il faut s’interroger de manière plus précise : qui porte les charges et qui bénéficie des prestations ? Sur le plan éthique, le strict principe de l’assurance : «seul celui qui a payé suffisamment de cotisations peut toucher des prestations» ne suffit pas pour répondre pleinement à l’exigence de la solidarité.
La réduction des prestations touche en première ligne les personnes qui se trouvent déjà dans une situation difficile. Au lieu de soutenir les chômeurs durant la période de crise dont ils ne sont pas responsables, la révision de la LACI les pénalise encore plus au risque de saper la confiance dans une société équitable.
La révision prévoit certes de prélever sur les plus hauts salaires une contribution spéciale de 1% sur la tranche de 126’000 à 315’000 francs mais plus rien au-delà. Ce qui signifie que les revenus bas et moyens c’est-à-dire inférieurs à 126’000 francs sont ponctionnés de manière beaucoup plus forte que les plus élevés. La solidarité n’exigerait-elle pas au contraire que les personnes les mieux payées participent de manière proportionnellement plus importante aux efforts d’assainissement, même si la couverture de l’assurance est limitée à 126’000 francs ? Ce qui du même coup serait un élément de réponse au déficit structurel de l’assurance chômage.
Le même principe de solidarité doit aussi valoir sur le plan fédéral, car le chômage ne touche pas toutes les régions de la même manière. Du fait de leur structure économique, certains cantons ont un taux de chômage plus élevé. Dans ce cas, le nombre maximum d’indemnités journalières peut être porté de 400 à 520. Cette bouée supplémentaire, qui a montré son utilité en période de crise, sera supprimée par la révision proposée.
En outre, la révision de l’assurance-chômage a des répercussions sur l’ensemble du système de sécurité sociale. En réduisant les prestations, on pousse inévitablement une partie des chômeurs vers l’aide sociale à charge des cantons et des communes. Cela signifie que les prétendues économies ne sont en fait qu’un report de charges vers d’autres collectivités. La Confédération se désengage ainsi de sa responsabilité.
En limitant le cercle des assurés, en raccourcissant les durées d’indemnisation et en durcissant les conditions, la révision touche surtout les jeunes et les personnes défavorisées. Il est certainement souhaitable d’éviter que des jeunes ne «s’installent» dans le chômage. Mais diminuer la protection sociale signifie charger encore davantage les familles. Il en est de même pour les personnes qui souhaitent réintégrer le marché du travail après un séjour à l’étranger, une maternité, une maladie, une séparation… Là où des mesures positives, en particulier la formation continue, devraient être envisagées, la révision prévoit des conditions encore plus réduites.
Ces divers éléments montrent que la révision proposée rompt l’équilibre entre flexibilité du travail et sécurité sociale. En faisant peser un poids trop lourd sur les chômeurs et les salariés, elle ne répond pas aux exigences d’une vraie solidarité dont la Suisse a besoin. On ne peut en ce sens que la repousser. (apic/js)
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