La FSCI soutient le contre-projet du Parlement fédéral
Zurich, 25 octobre 2010 (Apic) La Fédération suisse des communautés israélites (FSCI) rejette l’initiative de l’UDC pour le renvoi des criminels étrangers, qui sera soumise au peuple suisse le 28 novembre prochain. Par contre, la FSCI soutient le contre-projet gouvernemental afin de barrer la route à l’initiative et pour engager l’Etat fédéral à encourager l’intégration et le vivre ensemble.
L’association faîtière des communautés juives de Suisse, dans un communiqué publié lundi à Zurich, déclare s’opposer à l’initiative, car en cas d’acceptation, les étrangers ayant commis certains délits se verraient automatiquement privés de leur autorisation de séjour. «Et cela, indépendamment de la gravité de leur acte et sans aucune prise en considération des circonstances particulières». De ce fait, écrit la FSCI, l’initiative pour le renvoi des criminels étrangers «viole les droits élémentaires de la Constitution et du droit international, et par conséquent notre Etat de droit».
La FSCI soutient néanmoins le contre-projet. Sabine Simkhovitch-Dreyfus, vice-présidente de la FSCI, a déclaré lundi à l’Apic qu’elle soutient avant tout le contre-projet pour faire obstacle à l’initiative de l’UDC, mais aussi parce qu’il contient plus d’éléments positifs que d’éléments négatifs. De plus, le contreprojet précise une pratique qui existe déjà, mais qui n’était toutefois jusqu’à présent pas inscrite dans la Constitution suisse.
La Fédération suisse des communautés israélites appelle de ses vœux une société ouverte et salue toutes les mesures qui favorisent le vivre ensemble. La FSCI soutient par conséquent l’introduction d’un article sur l’intégration comme le prévoit le contre-projet. «La cohabitation harmonieuse au sein de notre société implique que notre ordre juridique soit respecté par tous ses habitants, comme doivent l’être leurs particularités culturelles et religieuses».
Le contre-projet apporte par ailleurs une précision à la jurisprudence du Tribunal Fédéral relative aux renvois et contribue à l’unification de la pratique des renvois en Suisse. Mais, surtout, il prévoit que les droits fondamentaux et les principes de base de la Constitution fédérale et du droit international, et plus particulièrement le principe de la proportionnalité, doivent être respectés pour chaque décision particulière et que chaque cas concret doit être évalué.
L’ «initiative sur le renvoi» vise à retirer automatiquement le droit de séjour à tout étranger qui aura été condamné pour avoir commis certaines infractions ou qui aura perçu abusivement des prestations sociales, indépendamment de la gravité de son acte. S’il va dans le sens de l’initiative, le contre-projet du Parlement fait toutefois de la gravité de l’infraction le critère déterminant pour le retrait du droit de séjour d’un étranger. Il prévoit en outre des dispositions relatives à l’intégration de la population étrangère. «Le contre-projet respecte les droits fondamentaux et les principes de base de la Constitution et du droit international», affirme dans une prise de position le Département fédéral de justice et police (DFJP). L’initiative et le contre-projet seront soumis au vote du peuple le 28 novembre 2010. Le Conseil fédéral et la majorité du Parlement recommandent de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet.
(apic/com/be)
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