Suisse: Amnesty dit non à l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels
Berne/Lausanne, 2 novembre 2010 (Apic) Amnesty International dit non à l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels et rejette également le contre-projet. «L’initiative viole sciemment le droit international. La votation est utilisée par les initiants, par un discours xénophobe et par un abus du droit d’initiative, pour renforcer son capital politique», écrit l’organisation de défense des droits humains, dans un communiqué publié ce jour. Elle estime qu’une nouvelle base constitutionnelle en la matière est inutile, puisque la législation permet déjà le renvoi des criminels étrangers.
Amnesty International rappelle que des dispositions contraires aux droits humains ne sauraient figurer dans la Constitution fédérale. Elle exprime donc un non clair à l’initiative et rejette le contre-projet superflu. La question subsidiaire sera déterminante pour le cas où les deux textes devaient recevoir l’aval du peuple et des cantons. Dans ce cas, l’organisation recommande, malgré les réserves exprimées, de favoriser le contre-projet à titre de moindre mal.
«L’initiative exige une automaticité des renvois pour les étrangers ayant commis certains crimes ou infractions, indépendamment de leur gravité et indépendamment du statut des personnes concernées. Cette automaticité dans le renvoi entraîne notamment le risque de violer le principe du non-refoulement ancré dans le droit international impératif. En cas d’acceptation de l’initiative, des personnes pourraient à l’avenir être renvoyées vers un pays où elles seraient menacées de torture ou de la peine de mort», souligne le communiqué.
Pour Amnesty International, l’initiative n’est pas seulement contraire à diverses conventions internationales comme la Convention européenne des droits de l’homme, le Pacte II des Nations unies relatif aux droits civils et politiques ou la Convention de libre circulation des personnes conclue avec l’Union européenne. Par l’automaticité des renvois, elle viole également le principe constitutionnel de la proportionnalité et l’interdiction de toute forme de discrimination.
Le contre-projet conduit également à un durcissement de la politique envers les étrangers. Selon Amnesty International, il est superflu puisque les dispositions du droit actuel sont suffisantes pour renvoyer des criminels étrangers. «La gravité de la peine ne saurait être le seul critère déterminant pour prononcer une décision d’expulsion si l’on veut éviter une pratique discriminatoire et une double peine. Le danger de récidive et la situation personnelle et familiale de la personne concernée devraient plutôt être décisifs en la matière», rappelle l’organisation.
Par ailleurs, le contre-projet, qui ne garantit pas un examen automatique de ces critères, peut lui aussi conduire à des situations problématiques telles que le déchirement d’une famille ou le renvoi d’un immigré de la deuxième ou de la troisième génération vers un pays avec lequel il n’a aucun contact et dont il ne parle même pas la langue. (apic/com/nd)
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