Arrestation arbitraire, détention au secret, torture, disparition forcée ayant entraîné la mort
Genève, 8 novembre 2010 (Apic) L’OMCT et HRS obtiennent la condamnation de la Libye par le Comité onusien des droits de l’Homme pour torture et disparition forcée ayant entraîné la mort de M. Bashasha, affirment les ONG dans un communiqué de presse.
L’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) et Human Rights Solidarity (HRS) ont déposé plusieurs plaintes contre la Libye pour violations des droits de l’Homme au Comité onusien des droits de l’Homme (CDH). Selon un communiqué de presse diffusé par les ONG, cet «Etat ignore ses obligations découlant des traités qu’il a ratifiés et fait fi des règles fondamentales protégeant la vie et l’intégrité physique et psychologique des personnes vivant sur son territoire.»
La plainte soumise par les ONG au nom de la famille de Milhoud Ahmed Hussein Bashasha a été traitée par le CDH qui a conclu à la violation du Pacte International relatif aux droits civils et politiques par la Libye. Le Comité a considéré que le pays s’était rendu coupable d’arrestation arbitraire, de détention au secret, de torture et de disparition forcée ayant entraîné la mort, ainsi que de ne pas avoir garanti aux victimes la possibilité de faire recours. La Libye doit maintenant conduire une enquête sur la disparition et la mort de Milhoud Bashasha, poursuivre en justice les responsables, restituer la dépouille à la famille et verser une indemnisation aux proches. L’Etat doit également prendre des mesures pour éviter que des violations similaires ne se reproduisent.
Selon Eric Sottas, Secrétaire Général de l’OMCT, «cette courageuse décision du Comité supplée aux défaillances du système judiciaire libyen, dont la dépendance au régime n’est malheureusement plus à démontrer. Il est à souhaiter, si la Libye ne devait pas ouvrir d’enquête impartiale, que la Communauté internationale, souvent complaisante à l’égard de ce régime, adopte, dans le cadre de l’Examen Périodique Universel en cours à la session du Conseil des Droits de l’Homme, une position et des mesures fermes et effectives pour que le droit soit enfin respecté».
D’après OMCT et HRS, l’affaire Bashasha «est malheureusement emblématique au regard des nombreuses violations des droits de l’Homme dont se rend responsable la Libye, notamment de la pratique répandue de la détention arbitraire, de la torture, des disparitions forcées et de l’impunité qui en découle.»
Milhoud Ahmed Hussein Bashasha, ressortissant libyen, fut interpellé en Libye sans mandat d’arrêt valable, en octobre 1989, par des agents de la sécurité intérieure. Cette arrestation coïncide avec une vague d’arrestations massives effectuées par les autorités libyennes en 1989 alors que le régime avait durci les mesures prises à l’encontre des dissidents présumés. L’Etat n’a fourni aucune explication relative à l’arrestation, la détention au secret qui s’en est suivie dans des conditions difficiles puis sa mort en 1996. (apic/com/amc)
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