Suisse: Les Eglises souhaitent que la Suisse reste « un Etat de droit fiable »
Berne/Fribourg, 28 novembre 2010 (Apic) Alors que la majorité du peuple suisse a accepté dimanche 28 novembre l’initiative populaire fédérale « Pour le renvoi des étrangers criminels », lancée par l’Union Démocratique du Centre (UDC/droite conservatrice), les Eglises suisses sont déçues. Elles souhaitent que la Suisse reste « un Etat de droit fiable, où les droits de l’homme constituent la référence centrale de tout acte étatique ». L’Assemblée fédérale avait recommandé au peuple suisse et aux cantons de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet.
Dans un communiqué commun publié dimanche 28 novembre, la Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS) et la Conférence des évêques suisses (CES) estiment important « que ne s’implante pas dans la population une vue négative des migrants et des migrantes ». Mgr Norbert Brunner, évêque de Sion et président de la CES, a dit sur les ondes de la radio son espoir que les chambres tiennent compte concrètement de l’éthique chrétienne dans l’élaboration de la loi d’application.
La CES avait rejeté tant l’initiative de l’UDC que le contre-projet, tandis que la FEPS acceptait du bout des lèvres le contre-projet afin de barrer la route à l’initiative populaire de l’UDC.
Pour la FEPS et la CES, « avant l’expulsion, chaque cas est à examiner avec soin ». Les deux organismes appellent les autorités fédérales et cantonales à veiller à une application de l’initiative sur le renvoi « conforme aux droits de l’homme et au droit international, ainsi qu’en accord avec la Constitution fédérale ». Prenant connaissance de l’acceptation de l’initiative par le peuple suisse, la FEPS et la CES soulignent que « quand il y a menace de persécution, torture ou autres violations des droits de l’homme dans le pays d’accueil, il ne saurait y avoir de renvoi ».
Suite au vote de dimanche, la Constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 121, al. 3 à 6 (nouveaux)
3 Ils (les étrangers) sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
a. s’ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d’une autre nature tel que le brigandage, la traite d’êtres humains, le trafic de drogue ou l’effraction; ou
b. s’ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de
l’aide sociale.
4 Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l’al. 3. Il peut les compléter par d’autres faits constitutifs.
5 Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d’une interdiction d’entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l’interdiction d’entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.
6 Les étrangers qui contreviennent à l’interdiction d’entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes. (apic/com/ces/be)
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