Suisse: Les évêques opposés à la modification du code pénal concernant l’inceste
Fribourg, 2 janvier 2011 (Apic) La Commission de bioéthique de la Conférence des évêques suisses (CES) rejette, au nom des évêques suisses, la proposition de suppression de l’article 213 du code pénal suisse qui punit l’inceste, «proposition que nous ne pouvons approuver». La Commission estime que l’inceste est un acte grave qui menace l’ordre social.
Répondant à la consultation concernant la loi fédérale sur l’harmonisation des peines dans le Code pénal, le Code pénal militaire et le droit pénal accessoire, la Commission de la CES estime dans sa lettre à l’Office fédéral de la justice et à la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, cheffe du Département fédéral de justice et police, qu’il s’agit là d’une «modification qui nous semble capitale».
Cette modification est présentée dans le rapport explicatif adressé par Berne comme l’abrogation d’une disposition «qui n’a qu’une portée marginale». «Une telle assertion ne tient pas compte de la signification de l’inceste comme un acte grave qui menace l’ordre social et que les diverses cultures et sociétés réprouvent d’une manière quasi générale», rétorque la Commission de la CES.
Le rapport explicatif justifie l’abolition de cet article en montrant que les atteintes à l’intégrité sexuelle des mineurs peuvent être punies adéquatement par le biais des articles 187-191 du code pénal (Actes d’ordre sexuel avec les enfants. Actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes. Contrainte sexuelle. Viol. Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance).
«C’est méconnaître la signification particulière revêtue par l’acte incestueux qui n’est pas une infraction sexuelle ›comme une autre’ mais qui touche de manière tout à fait spécifique à des éléments fondamentaux dans la construction de l’identité de l’enfant». La Commission relève à ce propos que la France vient de réintroduire en février dernier dans son code pénal le crime d’inceste commis sur des mineurs, pour faire droit à la singularité de ce type d’actes. Elle note également l’appel de l’Assemblée Générale de l’ONU en 2000, qui priait instamment tous les Etats de promulguer des lois protégeant de l’inceste.
La Commission souligne que l’inceste nie le lien particulier qui existe entre les membres d’une famille. «Il dissout à proprement parler la famille en introduisant la possibilité de relations sexuelles entre ses membres et en perturbant ainsi les repères familiaux structurants». Le code pénal, dans sa version actuelle, reconnaît bien cet aspect en incluant l’article 213 dans le chapitre des «Crimes et délits contre la famille». Si l’on postule la famille comme base de l’ordre social, «l’inceste constitue alors un trouble important de ce dernier».
Ceci reste vrai même quand il n’y a pas d’implication de mineurs et qu’on se trouve dans le cas de relations entre deux «adultes consentants», poursuit la Commission de la CES. Qui relève que l’argument qui voudrait qu’on supprime un article de loi parce que les transgressions qu’il prévoit sont rares semble «pour le moins surprenant». Elle relève ainsi que l’utilité d’une loi se mesure aussi à son aspect pédagogique et dissuasif et non seulement à l’évaluation quantitative de son aspect répressif. «D’autre part on doit se demander quel serait l’impact de la suppression d’un article tel que celui-ci au niveau de sa perception sociale. Cela générerait très certainement l’idée que désormais ›l’inceste est autorisé’. Nous pensons donc que loin de devoir être annulée, cette interdiction garde toute sa place dans notre code pénal. Sa présence constitue une manière de nommer explicitement ce qui, à notre avis, doit rester un comportement absolument prohibé». En résumé, conclut la Commission de bioéthique de la Conférence des évêques suisses présidée par le Dr Thierry Collaud, «nous demandons que l’on renonce à la suppression de l’article 213 du code pénal». (apic/com/be)
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