Veto pour empêcher le transfert du cas à la grande Chambre
Berne, 3 mars 2011 (Apic) L’Office fédéral de justice et police (OFJ) s’oppose au transfert, de la petite Chambre à la grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), du recours déposé par des organisations musulmanes. Ces dernières font opposition à l’initiative anti-minaret, indique la « Tribune de Genève » le 1er mars 2011.
Ridha Ajmi, avocat des quatre organisations musulmanes suisses, regrette la position de l’OFJ. Il accuse l’Office fédéral de vouloir banaliser l’affaire.
L’initiative anti-minaret a été acceptée en novembre 2009 par le peuple suisse. Des nombreuses voix se sont alors fait entendre – parmi lesquelles celle du Conseil de l’Europe -, reprochant à l’initiative d’attenter à la liberté religieuse.
Pour Folco Galli, porte-parole de l’OFJ, la Suisse a fait, dans cette affaire, usage de son droit de veto pour la première fois. Le courrier adressé à la Cour européenne des Droits de l’Homme date du 8 février.
Le transfert d’un cas d’une chambre à une autre n’a lieu que dans deux cas, explique Frédéric Dolt, porte-parole de la CEDH: soit l’affaire soulève une question relative à l’interprétation de la Convention, soit il y a risque de contradiction avec un arrêt rendu auparavant par la Cour. On ignore cependant pourquoi la petite Chambre a demandé à être déchargée de l’affaire.
Dans sa lettre, l’OFJ avait souligné qu’aucun opposant à l’initiative n’avait dû, jusqu’alors, endurer une interdiction de construire dans un projet concret d’édification de minaret. (apic/Tribune de Genève/gs/amc)
webmaster@kath.ch
Portail catholique suisse
https://www.cath.ch/newsf/veto-pour-empecher-le-transfert-du-cas-a-la-grande-chambre/