Le statu quo est suffisant
Berne, 26 septembre 2012 (Apic) Aucune nouvelle loi n’encadrera plus strictement l’assistance au suicide en Suisse. Suivant le Conseil des Etats, le Conseil national a préféré le 26 septembre 2012 s’en tenir au statu quo. Du côté du Conseil fédéral, on ne semble pas prêt non plus à relancer le débat sur ce sujet délicat.
Le Conseil national a rejeté par 163 voix contre 11 une motion de l’ancien Conseiller aux Etats démocrate-chrétien uranais Hansruedi Stadler visant à renforcer la surveillance des organisations d’aide au suicide telles qu’Exit et Dignitas. La majorité a estimé le droit actuel suffisant pour combattre les abus de manière efficace. Selon l’article 115 du code pénal, les tiers qui portent assistance à une personne souhaitant la mort ne sont punissables que s’ils poursuivent un mobile égoïste.
Pour tous les groupes parlementaires, la législation garantit le droit à l’auto-détermination, un élément considéré comme déterminant. « Chacun doit pouvoir décider pour lui-même ce que représente une fin de vie digne », a relevé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.
Nous nous trouvons dans une zone grise, a reconnu Oskar Freysinger (UDC/VS). Mais apporter des modifications reviendrait à ouvrir une boîte de pandore, tant le thème est émotionnel et personnel, a soulevé Isabelle Chevalley (PVL/VD). Une législation fédérale apporterait aussi aux organisations d’aide au suicide une forme de caution de l’Etat, a souligné Karl Vogler (PDC/OW).
Le nouveau droit de la protection de l’adulte, qui entrera en vigueur en 2013, devrait clarifier la situation Toute personne capable de discernement pourra déterminer à l’avance quels traitements médicaux pourraient ou non lui être administrés si elle perdait la raison.
Dans la foulée le parlement a également décidé de ne pas donner suite à deux initiatives cantonales d’Argovie et de Bâle-ville, ainsi qu’à une initiative parlementaire de Christine Egerszegi-Obrist (PLR/ZH) portant sur le même sujet.
La stratégie de promotion des soins palliatifs et de prévention du suicide développée par le Conseil fédéral a aussi été bien accueillie. Elle représente une alternative judicieuse, a souligné Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).
En Suisse comme dans d’autres pays d’Europe, le dossier de l’assistance au suicide n’en finit pas d’agiter les autorités politiques, sans qu’il soit possible de parvenir à un consensus. Depuis le premier rapport de la Conseillère fédérale Ruth Metzler en l’an 2000, aucun des conseillers fédéraux successifs, Christoph Blocher, Evelyne Widmer-Schlumpf et aujourd’hui Simonetta Sommaruga ne sont parvenus à faire prévaloir l’une ou l’autre option. L’article 115 du code pénal continuera donc à servir de seule référence dans le domaine. (apic/ag/mp)
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