Suisse : Le Conseil National ne veut pas de nouvelle législation sur l’aide au suicide

Le statu quo est suffisant

Berne, 26 septembre 2012 (Apic) Aucune nouvelle loi n’encadrera plus strictement l’assistance au suicide en Suisse. Suivant le Conseil des Etats, le Conseil national a préféré le 26 septembre 2012 s’en tenir au statu quo. Du côté du Conseil fédéral, on ne semble pas prêt non plus à relancer le débat sur ce sujet délicat.

Le Conseil national a rejeté par 163 voix contre 11 une motion de l’ancien Conseiller aux Etats démocrate-chrétien uranais Hansruedi Stadler visant à renforcer la surveillance des organisations d’aide au suicide telles qu’Exit et Dignitas. La majorité a estimé le droit actuel suffisant pour combattre les abus de manière efficace. Selon l’article 115 du code pénal, les tiers qui portent assistance à une personne souhaitant la mort ne sont punissables que s’ils poursuivent un mobile égoïste.

Pour tous les groupes parlementaires, la législation garantit le droit à l’auto-détermination, un élément considéré comme déterminant. «Chacun doit pouvoir décider pour lui-même ce que représente une fin de vie digne», a relevé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Nous nous trouvons dans une zone grise, a reconnu Oskar Freysinger (UDC/VS). Mais apporter des modifications reviendrait à ouvrir une boîte de pandore, tant le thème est émotionnel et personnel, a soulevé Isabelle Chevalley (PVL/VD). Une législation fédérale apporterait aussi aux organisations d’aide au suicide une forme de caution de l’Etat, a souligné Karl Vogler (PDC/OW).

Les soins palliatifs, une alternative judicieuse

Le nouveau droit de la protection de l’adulte, qui entrera en vigueur en 2013, devrait clarifier la situation Toute personne capable de discernement pourra déterminer à l’avance quels traitements médicaux pourraient ou non lui être administrés si elle perdait la raison.

Dans la foulée le parlement a également décidé de ne pas donner suite à deux initiatives cantonales d’Argovie et de Bâle-ville, ainsi qu’à une initiative parlementaire de Christine Egerszegi-Obrist (PLR/ZH) portant sur le même sujet.

La stratégie de promotion des soins palliatifs et de prévention du suicide développée par le Conseil fédéral a aussi été bien accueillie. Elle représente une alternative judicieuse, a souligné Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).

En Suisse comme dans d’autres pays d’Europe, le dossier de l’assistance au suicide n’en finit pas d’agiter les autorités politiques, sans qu’il soit possible de parvenir à un consensus. Depuis le premier rapport de la Conseillère fédérale Ruth Metzler en l’an 2000, aucun des conseillers fédéraux successifs, Christoph Blocher, Evelyne Widmer-Schlumpf et aujourd’hui Simonetta Sommaruga ne sont parvenus à faire prévaloir l’une ou l’autre option. L’article 115 du code pénal continuera donc à servir de seule référence dans le domaine. (apic/ag/mp)