La proposition est venue d’une initiative parlementaire de Jean-Luc Addor (UDC/VS), membre du Conseil national. Il demandait que les membres de la Garde suisse soient exemptés de la taxe d’exemption de l’obligation de servir (TEO) de service militaire pendant la durée de leur service à Rome.
Les partisans de la proposition estimaient que les Suisses rendaient un service unique à la réputation de la Suisse à l’étranger et qu’il fallait la valoriser par la mise en place d’un régime dérogatoire.
Le Conseil fédéral reconnaît l’engagement particulier de la garde pontificale, mais reste néanmoins opposé à une dérogation. Les gardes suisses effectuent un service de police pour un État étranger et non pas un service militaire, pointe-t-il. Ils n’exercent pas non plus une activité indispensable en faveur de la population suisse.
Une exemption de la TEO représenterait une déviation claire du principe d’égalité de traitement de tous les assujettis à la taxe militaire, poursuit le communiqué du Conseil fédéral. En effet, seuls les Suisses qui professent la foi catholique romaine sont autorisés à servir l’État de la Cité du Vatican.
Par sa décision, le Conseil fédéral prend position sur l’initiative parlementaire «Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses» (19.429), que les Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres fédérales soutiennent. Lors de sa séance du 22 février 2021, la commission du Conseil national a d’ailleurs adopté le projet de loi et le rapport correspondant. (cath.ch/com/bh)
Bernard Hallet
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