Berne: Symposium oecuménique pour l’introduction d’un « droit international d’insolvabilité »
2’400 milliards de dettes: nouvelle procédure pour soulager le Sud
Berne, 10 mars 2000 (APIC) Dans le cadre de leur campagne œcuménique 2000, en lien avec le mouvement international , les œuvres suisses d’entraide et réclament une nouvelle fois la remise des dettes des pays pauvres. Mais cette fois-ci, elles tentent de populariser une notion nouvelle: le >, qu’elles qualifient d’instrument d’avenir pour désendetter les pays du Sud.
Plus de 2`400 milliards de dollars, tel est le montant des dettes qui étranglent actuellement l’économie et le développement social des pays du Sud, notent les œuvres d’entraide chrétiennes de Suisse. Et aucune des solutions préconisées par la Banque mondiale ou le Fonds monétaire international (FMI) ces quinze dernières années n’a permis d’alléger ce fardeau et les souffrances des populations qu’il engendre.
Des Etats pauvres surendettés libérés du service de la dette
Face à l’urgence de développer de nouveaux instruments pour gérer la question de la dette, les œuvres d’entraide proposent l’introduction d’un droit d’insolvabilité international. Au terme d’une procédure démocratique et transparente, où toutes les parties (y compris les sociétés civiles du Sud) pourraient faire valoir leurs intérêts, des Etats pauvres surendettés pourraient être reconnus incapables d’assurer le service de leur dette et libérés de remboursements mettant en péril la satisfaction des besoins essentiels de leurs populations.
Afin de lancer le débat, le symposium de et de l’ >>Action de Carême>> a réuni à Berne des spécialistes internationaux du désendettement et des acteurs reconnus de la campagne « Jubilé 2000 ». Ces derniers ont présenté les avantages d’un droit international d’insolvabilité. Matthias Meyer, de la Banque mondiale, et Heinrich Siegmann, de l’UBS, ont, pour leur part, exposé le point de vue du gouvernement suisse et des milieux financiers. Ils sont plutôt réservés face à une telle proposition.
Appui de personnalités romandes et appel aux citoyens
Les citoyens ont aussi un rôle à jouer! Pour amener les autorités fédérales à s’engager pour la réalisation d’un droit d’insolvabilité international, les œuvres d’entraide invitent la population à envoyer des lettres au Conseil Fédéral, via les directeurs exécutifs de la Suisse auprès de la Banque mondiale et du FMI. En signant cette pétition, Claude Torracinta (président du conseil d’administration de l`hospice général de Genève), Jacques Zwahlen (directeur de Veillon SA), Barrigue (dessinateur de presse), Michel Bühler (chanteur, comédien), Fernand Cuche (paysan et conseiller national des Verts) et d’autres personnalités romandes ont déjà marqué publiquement leur soutien à cette campagne.
Depuis plusieurs années et l’ luttent pour le désendettement des pays du Sud. En effet, en 1989-1990 déjà, ces ONG avaient récolté un nombre record de 250’000 signatures et avaient initié le processus de par lequel la Suisse a remis les dettes de douze pays du Sud en les transformant en fonds pour le développement.
La dette des pays du Sud, un important facteur d’appauvrissement des populations
Dans les négociations sur la dette extérieure, les créanciers se sont donné le beau rôle, relève l’économiste brésilien Marcos Arruda, directeur de l’Institut alternatif d’études du développement, à Rio de Janeiro. Ils se sont organisés en différentes plates-formes (le Club de Paris, le Club de Londres, le Comité des banques commerciales privées, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale) pour agir de concert, voire par procuration, à l’égard des débiteurs.
Par contre, s’insurge-t-il, les prêteurs n’ont pas assumé leurs responsabilités: dans le monde de la finance, les prêts sont aussi des investissements à risques. . Les débiteurs ont pourtant payé une commission pour le risque d’une éventuelle insolvabilité, mais cette dernière n’est pas un droit reconnu en faveur des Etats, il n’existe que pour les entreprises et les individus (dans les pays industrialisés). Résultat, les pays débiteurs se retrouvent accablés de dettes qu’ils ne peuvent rembourser. Sinistre cercle vicieux: contraints d’emprunter pour payer les intérêts, ils voient ainsi leur dette s’accroître.
Brésil: 64% du budget national affecté au service de la dette
Au Brésil, selon une étude publiée par l’Agence officielle brésilienne IPEA, 32 millions d’enfants font partie de familles gagnant moins de deux dollars par jour, alors que 3 millions d’enfants de moins de 14 ans travaillent. Plus de 50% de la population ne gagne pas plus de 2,50 dollars par jour, et 29%, soit 47 millions de personnes, ne mangent pas à leur faim car ils doivent survivre avec moins d’un dollar par jour. Le pays accuse un déficit de 10 millions de logements, et 8 millions de logements sont des abris précaires. 60% des investissements sociaux bénéficient aux 50% des mieux lotis de l’échelle des revenus.
Néanmoins, en 1982 et à nouveau en 1987, le Brésil a été obligé de déclarer un moratoire des paiements de sa dette extérieure. A la fin 1998, après la crise russe, un rapide « paquet » a été ficelé par le gouvernement, conjointement avec le FMI pour que le Brésil puisse obtenir un prêt de 41,5 milliards de dollars afin d’éviter que le pays ne soit déclaré en cessation de paiement. En 1999, pas moins de 64% du budget national a été affecté au service de la dette intérieure et extérieure.
Le Tribunal brésilien sur la dette extérieure connaît bien la situation lorsqu’il a lancé, en avril 1999, un vibrant plaidoyer en faveur d’un audit de la dette publique extérieure et de tout le processus d’endettement avec une participation active de la société civile; en faveur aussi d’un moratoire indépendant et d’une annulation de l’accord passé avec le FMI; en faveur enfin d’une politique de développement centrée sur l’individu et les droits sociaux, basés principalement sur les ressources brésiliennes humaines et matérielles, dépassant ainsi la logique et la pratique d’un endettement constant et irresponsable.
En Equateur, une personne sur dix meurt avant l’âge de 40 ans, un tiers de la population n’a pas accès à de l’eau potable et un cinquième n’a pas accès aux services de santé. Un adulte sur dix est analphabète, près d’un tiers de la population dispose d’un revenu de moins d’un dollar par jour. Quatre enfants sur cent meurent avant leur cinquième année. Malgré
cela, 30% du budget national est affecté au paiement de la dette extérieure. Pendant des années, le pays a été régi par les procédures d’ajustement du FMI. Résultat, le chômage en 1999 a atteint 16% et le chômage partiel 57%; Ce qui signifie que 75% de la main d’œuvre n’a pas un emploi à plein temps et stable, et deux tiers de la population vivent dans une situation de précarité endémique. Le salaire minimum vital est tombé à 53 dollars par mois. Le service total de la dette (extérieure et intérieure) correspond à environ 50% des revenus des exportations.
Une dette qualifiée d’ »immorale et illégitime »
Pour Marcos Arruda, l’une des solutions possibles au problème, serait l’extension du droit d’insolvabilité aux pays: La Déclaration de Tegucigalpa, publiée en janvier 1999 par la « Plate-forme caribéenne et latino-américaine Jubilé 2000 » demande l’annulation de la dette « immorale et illégitime » des pays du tiers monde.
Depuis des années, les mouvements sociaux dans divers pays discutent de la proposition d’un législation internationale sur l’insolvabilité, sur le modèle du chapitre 9 de la Loi d’insolvabilité américaine (Aux Etats-Unis, Etats et communes ont le droit de faire faillite et la loi les protège des créanciers trop voraces, les services de base à la population devant être maintenus). Alors que les entreprises et les particuliers dans les pays créanciers bénéficient du droit à une protection légale en cas d’insolvabilité, les relations internationales ont ignoré ce droit. Les rapports internationaux de pouvoir, par conséquent, ont permis aux créanciers d’exiger le paiement (de dettes) bien au-delà des capacités de paiement des économies endettées – avec les conséquences fatales que l’on sait pour la santé de ces économies, la souveraineté des Etats et surtout, la survie de ses secteurs les plus vulnérables.
Pour la création d’un tribunal d’arbitrage
Les œuvres d’entraide proposent la création d’un organe d’arbitrage ; ce tribunal rendrait son verdict sur la base du témoignage de toutes les personnes représentant les parties affectées par le paiement ou le défaut de paiement de la dette extérieure du pays. Ainsi auraient le droit de témoigner devant le tribunal aussi bien les comités de créanciers que les représentants des secteurs sociaux affectés (syndicats, organisations communautaires et politiques, les Eglises pour représenter les « sans-voix », etc.). Le tribunal estimerait le montant à payer, tout en protégeant nécessairement les ressources dont le gouvernement du pays débiteur a besoin pour garantir les services de base à ses citoyens.
En Suisse, le parlement a déjà débattu de la question, mais on a estimé que la Suisse ne pourrait, à elle seule, mettre en œuvre une telle réforme internationale. En avril 1999, le Parlement allemand a chargé son gouvernement d’examiner les possibilités d’une loi internationale d’insolvabilité en liaison avec le Groupe des 7. C’est le résultat de la pression exercée par la campagne globale Jubilé 2000 sur le G7, qui a culminé à Cologne, en juin 1999, avec la présentation d’un document portant plus de 17 millions de signatures demandant l’annulation de la dette des pays les plus pauvres, les plus endettés. La Suisse et l’Allemagne ont aussi proposé, à l’occasion divers forums internationaux, une consultation à haut niveau sur cette réforme en 2000.
Développer des réseaux agissants
Jürgen Kaiser, coordinateur de la campagne « Jubilé 2000 » en Allemagne, explique pour sa part la nécessité de développer des réseaux agissants, comme il en existe déjà en Autriche et en Allemagne, mais aussi avec d’autres accents en Grande-Bretagne, en Irlande et dans d’autres pays créanciers. Il est également très important que la thématique soit toujours davantage relayée par des campagnes dans les pays du Sud, comme c’est le cas de la plate-forme latino-américaine adoptée en janvier 1999. Des réseaux internationaux comme les jouent également un rôle très actif. Il s’agit également d’animer les parlements nationaux, les gouvernements et les institutions financières internationales.
Un droit des Etats à la faillite ?
Les flux de capitaux vers les pays en voie de développement et les marchés émergents ont quadruplé entre 1990 et 1996 et par la suite ils ont diminué de moitié après les crises asiatique, russe et brésilienne, relève pour sa part Heinrich Siegmann, chef de l’analyse politique au service de recherche économique de l’Union de Banques Suisses (UBS). Les flux de capitaux proviennent actuellement pour la plus grande partie (85%) de sources privées. Dans les années 90, quelques 2’000 milliards de dollars ont été investis dans les marchés émergents, dont 1’700 milliards de sources privées. Le financement par les banques a été largement remplacé par le financement par le biais du marché des capitaux.
La remise de la dette n’est pas nécessairement favorable
Pour Heinrich Siegmann, les cas d’insolvabilité d’Etats souverains sont nombreux: durant les années 70, leur nombre a dépassé la trentaine. Dans quelques rares cas, les opérations de désendettement et de conversion de dettes qui suivirent permirent un nouveau départ et un retour soutenu à la croissance (par ex. en Pologne). Dans l’ensemble les expériences négatives furent cependant la règle. La plupart des remises de dette (partielles ou totales) ne permirent pas une évolution favorable de l’économie. A son avis, >
Credo libéral
La clé pour une croissance et un développement durables, à son avis, ne réside pas tant dans les modalités de désendettement que dans la création de conditions cadres adaptées (tant au niveau économique que politique) dans les pays eux-mêmes. En règle générale, il faut considérer que davantage de responsabilité privée et moins d’intervention publique rendent les cas d’insolvabilité moins probables. Et de plaider notamment pour des conditions structurelles favorables (ouverture des marchés, privatisation, déréglementation).
Directeur exécutif pour la Suisse auprès de la Banque Mondiale à Washington, Matthias Meyer veut distinguer entre différents types de pays, notamment les pays émergents plus riches et les pays en voie de développement plus pauvres. Les premiers peuvent aujourd’hui
se financer essentiellement sur les marchés internationaux des capitaux à des conditions commerciales, tandis que les pays pauvres doivent toujours faire appel aux sources de financement officielles.
Dans les négociations sur une éventuelle consolidation de la dette ou son rééchelonnement, les pays émergents sont dans une position plus équilibrée, car ils sont finalement des partenaires économiques et financiers importants pour les pays industriels, qui ont intérêt à ce que ces économies soient stables. Le cas des pays en développement plus pauvres est autre: la restructuration de leur dette ou leur désendettement dépend en premier lieu du bon vouloir politique des créanciers. Pour Matthias Meyer, au contraire des cas d’insolvabilité dans le domaine commercial, un Etat en cessation de paiement ne peut pas être « liquidé » pour répondre aux revendications des créanciers. Raison pour laquelle on parle toujours dans le cas d’un pays surendetté de « crise de liquidité » devant être résolue à plus ou moins loong terme par la croissance et le développement économique.
La plupart des pays surendettés n’ont aucune chance de s’en sortir tout seuls
En réalité, admet Matthias Meyer, on doit avouer que la plupart des pays surendettés n’ont aucune chance – même à long terme – de rembourser leurs dettes avec leurs propres moyens, même si la communauté des créanciers accordait un moratoire. Il existe dans ce cas « de facto » une situation d’insolvabilité. Un pays dans un tel cas ne pourra pas être remis sur pied sans intervention extérieure par le biais d’un plan financier et de restructuration.
Le spécialiste financier estime qu’une remise « automatique » de la dette serait dangereuse, car les Etats endettés partiraient de l’idée qu’en cas de besoin, ils pourraient être dispensés de remboursement. Dans cette hypothèse, les bailleurs de fonds ne seraient plus prêts à octroyer de l’argent aux pays en développement. Cela équivaudrait à l’effondrement du système international de financement privé, avec des conséquences clairement négatives pour les pays du tiers monde.
Car le principe des « pacta sunt servanda » (il faut respecter les contrats) est décisif pour les relations économiques internationales. Et Matthias Meyer de favoriser les initiatives en cours, basées sur un large compromis de la communauté internationale. Encore faut-il qu’elles puissent être financées, car pour l’initiative du FMI et de la Banque Mondiale pour le désendettement des pays pauvres très endettés PPTE (HIPC en anglais), il en va de 27 milliards de dollars. A ses yeux, de telles propositions de compromis serviront davantage la cause des pays en développement que l’établissement d’un « droit international d’insolvabilité » qui n’est pas près de voir le jour.
Penser « Jubilé »: une année de grâce pour les pauvres
L’économiste Géorgine Kengne Djeutane, coordinatrice de la campagne « Jubilé 2000 » au Cameroun, ne partage pas cet avis. Elle estime que face à la gravité de la crise de la dette qui fait obstacle à la reprise économique dans les pays du Sud, il faut admettre la nécessité de procéder à un allégement substantiel de la dette. La faiblesse des actions formulées et défendues jusqu’à aujourd’hui pour alléger la dette est un argument suffisant pour rechercher une nouvelle stratégie qui permettrait aux pays débiteurs de « solder leur compte » face à la crise ambiante. Il s’agit de mettre en place des mécanismes (juridiques, économiques…) permettant de prévoir des crises futures.
Pour elle, un « droit d’insolvabilité pour les Etats » peut induire des effets positifs au niveau économique et social. Sur le plan économique, l’hémorragie financière dont ont été victime
les pays du Sud s’arrêtera de façon à ce que la croissance puisse reprendre. La paupérisation de ces pays est la conséquence des > (apic/be)
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