Apic interview
Des aménagements? Pas au détriment de l’intégration!
Interview: Georges Scherrer / Traduction: Bernard Bovigny
Fribourg, 17 février 2006 (Apic) Le droit en Suisse est basé sur une conception chrétienne de la société. Les juifs ont été les premiers membres d’une communauté religieuse minoritaire pour lesquels des aménagements ont été adoptés. Aujourd’hui, des règles spéciales, refusées aux chrétiens, ont été accordées aux musulmans, affirme René Pahud de Mortanges, spécialiste de droit canonique et ecclésiastique, et directeur de l’Institut de droit des religions à l’Université de Fribourg.
La jurisprudence doit maintenant trouver ses marques afin d’établir un équilibre entre l’égalité des droits et les besoins des communautés religieuses. Le professeur Pahud de Mortanges met par exemple en garde contre les dispenses de gymnastique accordées à la légère aux musulmanes dans les écoles, au détriment de leur intégration sociale.
Apic: Plus de 300’000 musulmans vivent en Suisse. Des conflits peuvent-ils apparaître avec la législation suisse à partir de leur appartenance religieuse?
René Pahud de Mortanges: La grande majorité des musulmanes et des musulmans de notre pays ne sont pas des citoyens suisses. Ils appartiennent à la première ou deuxième génération de migrants, et beaucoup proviennent de pays où l’islam est la religion prédominante. Le droit civil, en particulier le droit matrimonial et familial, y est influencé par les normes religieuses, extraites entre autres du Coran et de la Sunna.
En Suisse en 1874, soit après le Kulturkampf, le droit matrimonial, mais aussi celui qui régit l’école primaire, les cimetières, ainsi que l’Office d’état civil ont été sécularisés. Les normes religieuses ne devraient donc pas jouer de rôles dans ces domaines. Mais maintenant, la question se pose pour les musulmans en Suisse: comment se positionner face à cet état sécularisé?
Comme le montre une étude présentée en 2005 par de la Commission fédérale des étrangers, une grande partie des musulmans accepte la prééminence du droit civil en Suisse. A leur avis, il est possible de concilier la foi islamique et le droit suisse. Ceci, du fait que les normes de conduite qui émanent de leur foi peuvent être réinterprétées en fonction des circonstances, mais également du fait que la législation suisse est attentive aux besoins religieux des habitants.
Apic: Dans quelle mesure le droit respecte-t-il les normes juridiques islamiques?
Pahud de Mortanges: Tout d’abord, le droit fondamental garantit la liberté religieuse: selon la Constitution suisse, article 15, chacun a le droit de choisir librement sa religion, et de la pratiquer, seul ou en communauté. Tout comme les membres des autres communautés religieuses, les musulmans sont libres de mettre leur foi en pratique et de mener leur vie selon les normes de leur religion.
Egalement dans le domaine public, comme dans les écoles, maisons de santé et établissements pénitentiaires, il est tenu compte des convictions religieuses et des besoins des concernés. Mais leurs demandes sont évidemment mises en balance avec les intérêts publics qui pourraient faire obstacle, car comme pour d’autres domaines relevant du droit fondamental, la liberté religieuse n’est pas illimitée.
Cela n’est pas très connu, mais dans la jurisprudence, les normes de droit islamique peuvent également être mises en application. La loi fédérale sur le droit privé international peut, selon les circonstances, obliger les autorités judiciaires suisses à reconnaître un jugement émis à l’étranger ou même à appliquer un code juridique étranger. Prenons le cas d’un Egyptien qui, dans son pays, a répudié sa femme selon le droit islamique (talaq). Il vient seul en Suisse et veut se remarier. Les autorités suisses doivent maintenant reconnaître la répudiation et la considérer comme une séparation, pour autant que la façon dont elle a été réalisée ne heurte pas l’ordre public.
Apic: Quels sont les domaines problématiques pour les musulmans en Suisse?
Pahud de Mortanges: Tout comme chez les membres des autres communautés religieuses, il existe chez les musulmans des façons très différentes de vivre les exigences qui émanent de leur foi. Pour ceux qui mettent leur foi de façon stricte en pratique, des conflits peuvent apparaître par exemple dans le domaine professionnel dans la mise en pratique de leurs temps de prière ou dans le port de leurs vêtements religieux (foulard). Certains d’entre eux demandent également des dispenses à l’école lors des jours fériés importants et lors de manifestations spéciales. Certains parents ne veulent pas que leurs filles participent à des cours de gymnastique mixtes, à des leçons de natation ou à des camps scolaires.
Apic: L’Etat ne devrait-il pas observer ses propres intérêts, par exemple en privilégiant l’intégration sociale à l’école ou encore en appliquant l’égalité de traitement entre hommes et femmes?
Pahud de Mortanges: Lorsque des autorités scolaires doivent se prononcer sur une demande de dispense, ils doivent mettre en balance et confronter l’intérêt privé lié à la mise en pratique de la religion et l’intérêt public. Il appartient à l’école de transmettre des valeurs importantes de notre société comme l’égalité entre hommes et femmes, d’assurer le développement des compétences au service de la société et, ce qui n’est pas des moindres, de garantir un fonctionnement scolaire régulier et performant.
L’école est un lieu d’intégration de grande importance. Des dispenses pour des manifestations particulières ne devraient donc pas être accordées à la légère. Souvent, une discussion avec les parents suffit à ôter les scrupules. Concernant les dispenses pour des fêtes religieuses non chrétiennes, il existe des directives dans les différents cantons.
Apic: Depuis 1874, les cimetières sont confiés à la responsabilité de l’Etat. Des règlements cantonaux fixent l’orientation et l’emplacement des tombes. Or, dans certaines villes suisses, des carrés spéciaux sont réservés aux musulmans. Ne reçoivent-ils pas de cette façon des droits qui ne sont par exemple même pas accordés aux chrétiens?
Pahud de Mortanges: Le tribunal fédéral a rejeté un recours juridique visant à établir dans un cimetière public des règles compatibles avec celles de l’islam. Si des carrés séparés sont érigés dans des grandes villes, ce sera sur une base volontaire. Un changement peut être le résultat d’un dialogue des deux côtés. Les musulmans aussi doivent faire des compromis.
Mais il est vrai que dans le cas des cimetières, on accorde aux musulmans des règlements spéciaux, que l’on n’accorde pas aux chrétiens. Ceux-ci pourraient également demander à ne pas être enterrés à côté de membres d’autres religions. Cela constitue en fait une remise en question de la sécularisation des cimetières.
Apic: Dans ce cas, la loi ne devrait-elle pas s’adapter aux besoins des autres communautés religieuses, comme par exemple aux juifs ou aux sikhs?
Pahud de Mortanges: Dans la zone de convergence entre le droit et la religion, beaucoup a été conçu en vue de respecter les besoins des confessions chrétiennes. La première minorité religieuse non chrétienne pour laquelle des solutions ont été cherchées est la communauté juive. Pour les élèves et militaires juifs, il existe aujourd’hui des règles de dispense; et les communautés judaïques sont reconnues de droit public.
Le droit ecclésiastique traditionnel tend actuellement vers le principe de droits constitutionnels égaux pour toutes les communautés religieuses. La jurisprudence et l’enseignement du droit se trouvent devant le défi de trouver leurs marques entre l’égalité des droits d’un côté et les différences historiques et factuelles entre les communautés religieuses de l’autre.
Apic: Avons-nous besoin de davantage de clarté pour ce qui touche les revendications des musulmans, par exemple à travers des arrêtés du tribunal fédéral?
Pahud de Mortanges: Diverses questions ont été éclaircies ces dernières années par des jugements du tribunal fédéral. Ainsi, en plus des règles de sépulture selon le rite islamique, des questions comme les dispenses scolaires ou l’autorisation pour une enseignante de porter le voile ont fait l’objet de décisions. D’autres sont encore en suspens, comme par exemple l’érection d’une mosquée avec minaret. La jurisprudence au niveau fédéral est naturellement très importante pour les autorités judiciaires concernées par ces questions.
Avis aux rédactions: Une photo portrait de René Pahud de Mortanges peut être commandée auprès de kipa@kipa-apic.ch
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