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apic/Suisse/Votations/LMC

APIC-Dossier

Suisse: loi fédérale sur les mesures (221194)

de contrainte en matière de droit des étrangers

Délit: demandeur d’asile

Fribourg, 22novembre(APIC) La prochaine votation sur les mesures de

contrainte en matière de droits des étrangers (LMC) provoque des prises de

positions divergeantes. Le monde chrétien suisse n’échappe pas à la règle

et se montre divisé. Alors que les catholiques sont assez clairement contre

cette nouvelle loi, une partie des protestants se disent plutôt favorables

à ces changements.

La loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des

étrangers prévoit cinq grands changements.

La détention en phase préparatoire permet d’arrêter un étranger avant

qu’une décision définitive ne soit prise à son égard, s’il refuse de

décliner son identité, s’il ne donne pas suite à une convocation des

autorités, à plusieurs reprises et sans raisons valables et enfin, s’il a

mis gravement en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’autres personnes

et que pour ce motif, il fait l’objet d’une poursuite pénale.

La détention en vue du refoulement, jusqu’alors limitée à trente jours,

pourra s’étendre à trois mois, renouvelable.

La restriction de la liberté de mouvement pourrait contraindre tout

étranger sans autorisation de séjour ou d’établissement à ne pas quitter

une région déterminée ou à ne pas pénétrer dans une zone clairement

définie.

La fouille de personnes et de logements sera plus largement autorisée

pour saisir des papiers d’identité ou pour démasquer des étrangers

clandestins.

Pour les associations de défense du droit d’asile ces mesures sont

contraires au respect des droits de l’homme et de la Constitution suisse

devant laquelle tous les hommes sont égaux en droits.

La loi sur les mesures de contrainte prévoit en outre de pouvoir mettre

en prison des mineurs dès l’âge de 15 ans. Une mesure que les opposants

estiment contraire à la Convention des Nations Unies sur les droits de

l’enfant, que la Suisse n’a du reste pas encore ratifiée. En matière de

délinquance juvénile, le Code pénal suisse cherche d’ailleurs à éviter le

plus possible la détention pour les moins de 18 ans. Même pour le plus

grave des crimes, l’emprisonnement ne peut dépasser un an. Il est donc

insensé, déclarent les associations de défense, de prévoir une détention

aussi longue contre des adolescents étrangers qui ne sont pas des

délinquants.

Concernant les lieux d’incarcération, le Conseil fédéral prévoit «des

locaux adaptés notamment pour que des familles entières puissent être mises

en détention. Que fera-t-on des enfants de moins de 15 ans dont les parents

seront mis en prison: seront-ils accompagnés et pourront-ils continuer

d’aller à l’école? se demandent les associations.

Nouvelle loi et drogue: un prétexte

La LMC a été préparée suite à la polémique suscitée par la scène de la

drogue au Letten à Zürich. Le Conseil fédéral reconnaît cependant lui-même

que la loi vise surtout à durcir les conditions de renvoi des étrangers en

général mais qu’elle aura peu d’effet sur la question de la drogue. Les

trafiquants de drogue étrangers font partie, pour la plupart, d’une mafia

internationale qui est bien au dessus des lois. Où mettre, enfin, tous ces

étrangers en prison? Les autorités clament à tort et à travers que les

prisons sont déjà engorgées.

Pour les associations de défense du droit des étrangers, le conseiller

fédéral Arnold Koller, chef du Département justice et police, à cédé aux

pressions de la rue. Cette loi a été rédigée à la «va-vite».

Droit pénal: un et indivisible

«Il faut l’affirmer clairement, les réfugiés reconnus, les requérants

d’asile sont soumis, comme vous et moi, au droit pénal suisse, sans aucune

exception. Si je vole ou qu’un étranger tue, nous serons tous deux poursuivis pénalement, qu’elle que soit notre nationalité, notre race, notre religion» souligne Christian-Nils Robert, professeur de droit pénal à l’Université de Genève. «Le droit pénal suisse est absolument complet, tant en ce

qui concerne la protection de la vie, de l’intégrité corporelle, des biens

individuels, de la paix et de la sécurité publiques. Il est en Europe l’un

des plus répressifs en matière de stupéfiants».

«Est-il normal qu’une personne puisse être détenue de nombreux mois sans

avoir commis de délit?» s’interroge pour sa part Mgr Pierre Mamie, évêque

du diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg et président de la Conférence

des évêques suisses.

Selon Andréas Auer, professeur de droit à l’Université de Genève, ce

sont «les mesures les plus discriminatoires, les plus dangereuses pour les

droits de l’homme jamais votées en Suisse sinon ailleurs». Et de

poursuivre: «Etre demandeur d’asile, être étranger sans permis est un

crime, telle est bien l’idée xénophobe et donc profondément discriminatoire

que cette loi ne peut que renforcer».

Pour Charles Poncet, libéral genevois, «le but de ce projet n’est pas et

ne saurait être de résoudre les problèmes liés à la drogue.»

Tous les hommes naissent libres et égaux

Mgr Mamie, président de la Conférence des évêques suisses, souligne

dans une prise de position que «Tous les hommes naissent libres et égaux en

dignité et en droits» et rappelle que l’article premier de la Déclaration

universelle des droits de l’homme relève que la loi doit traiter tout être

humain de la même manière. «Si quelqu’un est accusé de trafic de drogue, il

doit être jugé selon les lois concernant le trafic de drogue qu’il soit

Suisse ou étranger.» et de poursuivre: «Si quelqu’un dépose une demande

d’asile en Suisse, les lois sur l’asile, sur le séjour et l’établissement

des étrangers doivent lui être appliquées. Ces deux domaines ne sauraient

être mélangés sans jeter sur les étrangers coupables d’aucun délit, un

soupçon inacceptable».

La Conférence se demande s’il est acceptable que des adolescents, dès 15

ans, puissent être détenus en prison pendant de longs mois sans avoir

commis aucun délit, alors que les jeunes suisses du même âge qui ont commis

des délits ne peuvent être incarcérés qu’en dernier recours.

Point de vue opposé pour l’organisation faîtière de l’Eglise protestante

suisse (FEPS) puisqu’elle ne combattra pas la loi. Discours populiste? Elle

ne fait en tout cas pas confiance aux électeurs en prédisant aucune chance

pour le référendum dans la votation fédérale du 4 décembre. Pour la FEPS,

la majorité population voit de surcroit dans cette loi une réponse adaptée

aux problèmes pressants.

Un point de vue que ne partage pas l’Eglise protestante genevoise, qui,

conjointement avec les catholiques-romains et les catholiques-chrétiens a

pris publiquement position contre les mesures de contrainte envers les

étrangers. Selon les Eglises genevoises, lorsque des décisions touchent à

la morale et aux valeurs chrétiennes, les Eglises ne peuvent rester

silencieuses. «Cette loi va, selon elles, à l’encontre des principes prônés

par l’Evangile: le respect et la dignité de l’être humain, l’accueil des

étrangers et la présomption d’innocence».

La position de la FEPS, loin de faire l’unanimité est encore combattue

par son Groupe de travail pour les questions des réfugiés. Car la LMC,

selon lui, enfreint les principes d’un Etat de droit. Contrairement à son

groupe de travail, la FEPS se réfère à l’assurance donnée par le conseiller

fédéral Arnold Koller lorsqu’il dit que les requérants d’asile innocents

n’ont rien à craindre.

Conséquences désastreuses sur la cohabitation entre Suisses et étrangers

Vingt organisations et associations catholiques, notamment Caritas

Suisse, Justice et Paix et la Confédération des syndicats chrétiens,

appellent à rejeter cette loi qui «n’apporte aucune contribution efficace à

la lutte contre la criminalité de la drogue», mais, «viole les principes

fondamentaux du droit» et risque d’avoir des «conséquences désastreuses»

sur la cohabitation entre Suisses et étrangers.

L’orientation donnée au droit d’asile par les mesures de contrainte

préoccupe aussi l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture

(ACAT). Les mesures de contrainte portent, selon elle, préjudice au droit

d’asile sans répondre au souhait de la population qui demande que la

délinquance liée au trafic de la drogue soit plus activement combattue.

La ligue suisse de femmes catholiques (SKF) quand à elle estime qu’»un

racisme émanant de l’Etat ne peut qu’encourager le racisme parmi la

population».

Arnold Koller conteste la position Mgr Mamie

L’interprétation de cette loi divise. Et c’est peu dire. Elle a tout cas

opposé à distance le Conseiller fédéral Arnold Koller et Mgr Pierre Mamie.

Invité récement par le Parti démocrate chrétien (PDC) fribourgeois, pour

débattre de la LMC, Arnold Koller déclarait: «Votre évêque Pierre Mamie a

dit qu’on pourrait emprisonner des enfants sans motif: c’est tout à fait

faux». Et de poursuivre: «Certains reprochent à la nouvelle loi son absence

d’esprit chrétien. J’ai de la peine à comprendre ce qui peut choquer la

sensiblité chrétienne dans le fait que d’éloigner du Letten zurichois des

trafiquants de drogue étrangers qui profitent sans vergogne de l’état de

dépendance dans lequel se trouvent des jeunes gens. J’ai de la peine à

comprendre en quoi la mise en détention préparatoire de personnes qui

refusent obstinément de décliner leur identité tout en prétendant chercher

protection dans notre pays contre des persécutions, peut heurter nos

valeurs fondamentales».

Selon le chef du Département fédéral de justice et police, la loi

actuelle permet d’emprisonner à tout âge. La loi se soucie en revanche de

la protection de l’enfant puisqu’elle fixe une limite d’âge de 15 ans.

D’autre part «il est parfaitement conforme à l’esprit chrétien de veiller à

la sécurité des personnes qui vivent dans notre pays et de restreindre, au

besoin, la liberté de mouvement de celles qui, selon notre ordre juridique,

n’ont pas de droit d’y demeurer et essaient de prolonger leur séjour par la

force». Invité à répondre aux propos du Conseiller fédéral, Mgr Mamie s’est

contenté de renvoyer à la déclaration de la Conférence des évêques en

ajoutant qu’il ne fera désormais plus de commentaire public avant le vote.

(apic/Emmanuelle Bindschedler)

Encadré

Un fâcheux air de ressemblance

«Les ressortissants étrangers de race juive pourront, à dater de la

promulgation de la présente loi, être internés dans des camps spéciaux par

décision du préfet du département de leur résidence» «les ressortissants de

la race juive pourront, en tout temps, se voir assigner à résidence forcée

par le préfet du département de leur résidence».

«Statut des juifs en France», loi du 4 octobre 1940, art.1er et 3

(apic/Emmanuelle Bindschedler)