Suisse: Le Conseil fédéral refuse l'interdiction du voile intégral

Le Conseil fédéral a rejeté, le 27 juin 2018, l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage». Il estime que les cantons doivent rester libres de décider ou non de l’introduction de règles de ce type dans l’espace public. Le gouvernement propose cependant des mesures ciblées face aux problèmes que pose la dissimulation du visage.

L’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage» a été déposée le 15septembre 2017 avec 105’000 signatures valables. Elle interdit à toute personne de se dissimuler le visage dans l’espace public en Suisse. Elle prévoit des exceptions uniquement pour des raisons de santé ou de sécurité ou encore pour des motifs liés au climat ou à des coutumes locales.

Dans un contre-projet indirect mis en consultation, le Conseil fédéral prévoit une obligation de se montrer à visage découvert devant certaines autorités. Il précise en outre que le fait de contraindre une personne à se dissimuler le visage est punissable.

L’inscription d’une interdiction générale dans la Constitution fédérale, comme l’exige l’initiative, imposerait une solution uniforme à tous les cantons. Le Conseil fédéral s’y oppose car en Suisse, les cantons sont compétents pour gérer l’espace public. Ils doivent donc rester libres de décider s’ils veulent ou non interdire le voile. Le canton du Tessin a introduit une telle interdiction en 2013 alors que d’autres cantons, comme Zurich et Soleure s’y sont refusés.

Des règles claires pour établir l’identité des personnes

Le Conseil fédéral se dit conscient des problèmes que peut poser la dissimulation du visage. Dans un contre-projet indirect, il propose des mesures ciblées dans ces domaines. Il estime inacceptable que des femmes soient contraintes à porter le voile intégral. La disposition sur la contrainte figurant dans le code pénal sera complétée. Le fait de contraindre une personne à se dissimuler le visage pourra être puni d’une peine allant jusqu’à trois ans de prison.

Le Conseil fédéral entend aussi préciser dans la loi dans quelles circonstances une personne doit se montrer à visage découvert devant les autorités. Les personnes doivent montrer leur visage dans les situations où une identification visuelle est nécessaire. Certaines de ces situations sont déjà réglées expressément dans la loi – notamment dans les domaines de la sécurité, des migrations et des assurances sociales. La nouvelle loi apportera les clarifications nécessaires, par exemple dans le domaine du transport. Quiconque refusera de montrer son visage sera puni d’une amende.(cath.ch/com/mp)