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APIC – interview

France: Retombées de la loi Debré sur l’immigration (50397)

Inquiétudes du secrétaire du comité épiscopal

de la migration et des gens du voyage

Jean-Claude Noyé, pour l’agence APIC,

Paris, 5mars(APIC) Le coup porté au droit de vivre en famille et au droit

d’asile ne peut que fragiliser le processus d’intégration des étrangers en

France, déclare à l’Agence APIC le secrétaire du comité épiscopal de la

migration et des gens du voyage, le Père Jean-François Berjonneau. Ce

dernier réagit après l’adoption par les députés de la majorité du projet de

loi Debré sur l’immigration.

APIC : Les nombreux opposants à cette loi Debré ne désarment malgré les

amendements apportés…?

JFB : Non, d’autant plus que des incertitudes demeurent sur la création de

fichiers d’hébergeants et d’hébergés et le respect de la loi informatique

et liberté.

APIC : La loi Debré a-t-elle des dispositions positives?

JFB : Nous prenons acte de la régularisation de certaines personnes

résidant plus de 15 ans en situation irrégulière en France ou atteintes de

graves maladies et soignées sur le territoire national et ne pouvant être

expulsées -, mais nous restons très préoccupés pour plusieurs catégories

qui ont vocation à résider en France.

APIC : Lesquelles?

JFB : Un: les enfants qui y vivent hors procédure légale de regroupement

familial, après l’âge de 10 ans. Ils risquent l’expulsion. Deux: les

personnes d’origine étrangère qui n’ont aucune possibilité de régulariser

leur situation alors que leurs enfants sont nés en France. Comme tels, ces

derniers deviennent Français s’ils en font la demande à l’âge de 16 ans. Or

leurs parents vivent d’expédients dans la clandestinité, ce qui compromet

leurs efforts d’éducation. Trois: les gens qui ne peuvent disposer de

l’asile politique car ils ne font pas l’objet d’une persécution par leur

gouvernement, selon la lecture restrictive par la France du droit d’asile.

Qu’adviennent alors les Algériens? L’asile territorial peut-être accordé au

cas par cas par l’administration pour des périodes renouvelables de 3 à 6

mois – sans possibilité de travailler – mais il n’est codifié par aucun

texte. Quatre: la précarisation des étrangers en situation régulière dont

la carte de séjour est renouvelée tous les 10 ans. Un nouveau critère a été

introduit pour cela : l’absence de menace à l’ordre public. Or aucun texte

ne codifie cette notion très subjective. Cinq : les conjoints de Français

d’origine étrangère. Il leur faut prouver deux ans de vie commune avant

d’obtenir une carte de séjour valable un an seulement.

Au total, autant de dispositions qui entérinent la présence d’étrangers

en difficulté, rendent plus précaire leur vie et les désignent comme des

suspects à la population la plus frileuse.

APIC : Le processus d’intégration est-il oui ou non en panne?

JFB : La forte mobilisation sur cette loi ne doit pas masquer que les

indicateurs de l’intégration fonctionnent positivement. Le problème majeur

est le chômage: 42% d’Algériens âgés entre 18 et 29 ans sont sans emploi

contre la moitié pour la moyenne nationale pour la même tranche d’âge.

APIC : Le président de la république, Jacques Chirac, a déclaré lundi soir

que la lutte contre l’immigration illégale favorise le processus

d’intégration des immigrés réguliers. Qu’en pensez-vous ?

JFB : Pour nous, l’actuelle législation gêne le processus d’intégration car

elle rend difficile le regroupement familial et plus précaire le

renouvelement des cartes de séjour. En outre, elle prend acte de la peur de

l’opinion publique, lui donne des gages.

APIC : Mais ne faut-il pas réguler les flux migratoires?

JFB : Nous en convenons volontiers, mais dans le respect du droit de vivre

en famille et du droit d’asile. Et il ne faut pas que cela induise une

fermeture des mentalités. Or toutes les mesures actuelles vont dans le sens

de la répression. Notre réponse au niveau de l’Eglise, c’est l’engagement

de chrétiens nombreux aux côtés des immigrés pour créer les conditions d’un

«vivre ensemble». C’est à partir de cet engagement sur la solidarité que

nous pouvons parler. Parce que nous sommes témoins, sur le terrain, de leur

souffrance, nous sommes vigilants. C’est pour cela aussi que nous soutenons

l’aide au développement, notamment les associations d’immigrés qui

rapatrient leurs revenus dans leur pays d’origine pour financer des actions

concertées de lutte contre la pauvreté. Il nous faut aider ceux qui sont

chez nous à développer leur pays mais aussi rester attentifs à ce que les

droits de l’homme y soient respectés. Ce qui conduit la pastorale des

migrants à travailler de concert avec le CCFD. (apic/jcn/fd)