Suisse: «Non aux mesures de contrainte dans le droit des étrangers»

Le Conseil de la FEPS et la Conférence des évêques suisses mettent en

garde contre le danger de mélanger le droit pénal et le droit des étrangers

Fribourg/Berne, 26novembre(APIC) Le Conseil de la Fédération des Eglises

protestantes de la Suisse (FEPS) et la Conférence des évêques suisses (CES)

ne peuvent admettre la connexion du droit pénal et du droit d’asile. Les

deux organes le font savoir à travers un communiqué commun dans lequel ils

déclarent désapprouver les mesures de contrainte dans le droit des étrangers proposées par le Conseil fédéral.

Sous le titre «Ne mélangeons pas le droit pénal et le droit d’asile. Non

aux mesures de contrainte dans le droit des étrangers», la FEPS et la CES

soulignent qu’une législation aux conséquences aussi importantes doit être

mûrement réfléchie. «La forte pression politique actuelle conduit à

l’arbitraire. D’autre part, la révision partielle proposée risque bien de

tourner court dans la réalité».

Le projet de loi prévoit la possibilité de garder en détention pendant

plusieurs mois des étrangers ou des requérants d’asile, sans qu’une procédure pénale ne soit entamée contre eux, explique-t-on. Il serait également

possible de restreindre la liberté de mouvement de ces personnes avant même

de disposer de soupçons suffisants quant à des actes délictueux. Les questions juridiques mises à part, les mesures proposées sont difficilement

réalisables du fait que les prisons sont déjà surchargées et qu’il existe

une pénurie de personnel et de moyens financiers, constatent la FEPS et la

CES.

Certes, la Conférence des évêques suisses et le Conseil de la FEPS considèrent que la lutte contre la délinquance, en particulier contre le trafic de drogue, est un objectif important. «Mais dans notre pays, le code

pénal est disponible pour combattre les actes criminels. On ne résoudra pas

les problèmes de drogue et d’augmentation de la délinquance en Suisse par

un durcissement de la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers et

de la loi sur l’asile».

La FEPS et la CES estiment en conclusion que la modification envisagée

est dangereuse parce qu’elle renforcera l’opinion largement répandue selon

laquelle les étrangers qui demandent un permis de séjour ou l’asile dans

notre pays sont des menteurs ou des délinquants en puissance. «En réalité,

les étrangers qui font du trafic de drogue ou qui contreviennent à la loi

sont une toute petite minorité. Leur conduite ne doit en aucun cas servir

de prétexte à des mesures discriminatoires envers tous les étrangers».

(apic/com/pr)