Suppression de l’article sur les évêchés:

Suisse: Proposition de la CIP du Conseil des Etats sur la Constitution fédérale

Les Etats ne renoncent pas

Berne, 17 novembre 1998 (APIC) Si la suppression de l’article sur les évêchés a été refusée dans le cadre de la mise à jour de la Constitution fédérale, le Conseil des Etats n’entend pas renoncer pour autant à l’abolition de cet article discriminatoire à l’égard de l’Eglise catholique.

La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats a en effet chargé lundi 16 novembre le Conseil fédéral de lancer une procédure de consultation pour un projet qu’elle a élaboré et qui vise à supprimer de la Constitution fédérale l’article sur les évêchés.

Le peuple et les cantons devraient être appelés à se prononcer sur la suppression de cette disposition contraire à la liberté religieuse, au droit de s’organiser librement et discriminatoire à l’égard de l’Eglise catholique.

L’article 50, alinéa 4, de la Constitution fédérale subordonne la création de nouveaux évêchés sur le territoire suisse à l’approbation de la Confédération. Reliquat du «kulturkampf», des années 70 du siècle passé, cette disposition est clairement dirigée contre l’Eglise catholique. «C’est un article obsolète, discriminatoire et indigne de la Constitution», clame depuis des années le Père Roland-B. Trauffer, secrétaire de la Conférence des évêques suisses.

Si les Chambres fédérales ont pour l’heure maintenu cette disposition dans la nouvelle Constitution, c’est qu’elles ont estimé qu’en la supprimant, elles introduiraient par rapport au droit actuel une modification matérielle qui ne serait pas forcément acceptée sans controverse. Il a cependant toujours été souligné que le peuple et les cantons devaient pourvoir se prononcer rapidement sur la question des évêchés dans le cadre d’une révision partielle de la Constitution.

Le 22 septembre dernier, le Conseil des Etats avait en effet finalement décidé, par 20 voix contre 19, de maintenir dans la Constitution fédérale l’article d’exception sur les évêchés, grâce à la voix prépondérante de son président, Ulrich Zimmerli (UDC/BE). La Chambre des cantons revenait ainsi sur sa première décision, se ralliant là à la chambre du peuple et au Conseil fédéral. L’article 50 actuel, à son alinéa 4, selon lequel «Il ne peut être érigé d’évêché sans l’approbation de la Confédération», pourrait cependant être revu et corrigé.

La CIP souligne notamment, faisant allusion à l’affaire Haas qui avait influencé les débats, que l’article en question ne permet nullement d’influencer les décisions de Rome en matière de choix des évêques.

Pas digne d’une Constitution démocratique

Président de la CES, Mgr Amédée Grab rappelait alors la position des évêques suisses: l’abolition pure et simple de l’article 84. «Une telle disposition n’est pas digne d’une Constitution moderne et démocratique», commentait-il.

Un avis que ne partage pas la Fédération des Eglises protestantes de la Suisse (FEPS), qui demandait en septembre de façon peu solidaire et peu œcuménique au Parlement de conserver l’article en question. Arguant alors des événements au Liechtenstein, avec la création, par le Vatican, d’un archevêché à Vaduz sans avoir demandé ni obtenu l’accord préalable des instances civiles et religieuses locales. (apic/lt/com/pr)