Les élèves voilées ne peuvent pas être privées de certains cours

Dans son rapport rendu le 22 octobre 2025, le Conseil fédéral s’oppose à une interdiction générale du port du voile par les élèves dans les écoles obligatoires. Le droit en vigueur garantit de manière suffisante la participation de toutes les élèves aux cours, à ceux de sport et de natation notamment, argumente-t-il.

Suite à une motion déposée le 16 décembre 2022 par l’ancienne conseillère nationale Marianne Binder-Keller, intitulée Interdire le port du voile aux enfants dans les jardins d’enfants et les écoles. Une question d’égalité et de protection de l’enfant, non de religion, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de se pencher sur la question. Celui-ci a examiné la possibilité ou pas de créer une base légale pour interdire aux élèves de moins de 16 ans le port du voile dans les écoles et les jardins d’enfants.

Le précédent de St-Gall

Le Canton de St-Gall avait, en effet, déjà voulu interdire aux élèves de porter le voile dans certaines situations. Investi de l’affaire, le Tribunal fédéral, dans une décision de principe rendue en 2015, avait estimé que cette interdiction n’était pas conforme à la Constitution. Et en 2023, le Conseil fédéral avait confirmé cette lecture du droit de la part de la Haute Cour.

Dans son rapport sur la question rendu publique le 22 octobre 2025, le Conseil fédéral rappelle que l’instruction publique et la réglementation des rapports entre l’Église et l’État sont du ressort des cantons.

Une attitude neutre est de mise

Considérant néanmoins que l’accès aux cours est essentiel pour garantir l’égalité des chances et l’intégration des élèves, et que les cantons sont tenus d’assurer à tous les enfants l’accès à l’ensemble des cours obligatoires, il conclut que les cantons doivent accorder des dispenses pour des motifs religieux avec la plus grande retenue.

Concrètement, des solutions pour assurer la participation de tous aux cours de piscine, par exemple, peuvent facilement être mises en œuvre, assure-t-il. De nombreux cantons ont adopté des directives qui contiennent des solutions simples concernant les questions religieuses et culturelles. Ainsi une élève peut participer aux cours de natation en portant un maillot de bain intégral et un bonnet de bain. Dans une société libérale, les prescriptions vestimentaires devraient demeurer l’exception.

Sur le plan juridique, la participation de l’ensemble des élèves au cours, y compris aux cours de sport et de natation, est déjà garantie. Eu égard aux symboles religieux, le Conseil fédéral tient à ce que l’État et l’école adoptent une attitude neutre envers tous les élèves.

Pour toutes ces raisons, il s’oppose à une interdiction générale du port du voile pour les enfants dans les écoles publiques. (cath.ch/com/lb)