Suisse: La Commission fédérale d’experts divisée sur l’euthanasie

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L’euthanasie active devrait être dépénalisée sous conditions

Berne, 30 avril 1999 (APIC) L’euthanasie active directe devrait pouvoir être dépénalisée en Suisse sous certaines conditions. C’est ce que propose la majorité du groupe d’experts mandaté par le Conseiller fédéral Arnold Koller. Cette pratique ne serait toutefois tolérée que lorsqu’un malade incurable au seuil de la mort et accablé de souffrances en fait la demande explicite. Six des 14 membres de la commission ont cependant dit non à cette idée préconisant plutôt le développement des soins palliatifs.

Après deux ans de travaux, les experts sont apparus divisés sur la question de l’euthanasie active. Une majorité est prête à dispenser de toute peine celui qui par compassion et à la demande d’un patient en phase terminale abrège les souffrances insupportables et irrémédiable de ce dernier, a expliqué la présidente de la Commission, l’ancienne Conseillère aux Etats démocrate-chrétienne lucernoise Josi Meier. L’euthanasie active directe devrait rester illicite. Mais, dans des cas particuliers, le médecin qui la pratique ne devrait pas être punissable. La commission propose donc la modification dans ce sens de l’article 114 du code pénal.

Pour la minorité, cette dépénalisation même soumise à des conditions ouvre la porte à de dangereux abus. La médecine palliative est aujourd’hui assez développée «pour réduire la souffrance à des proportions supportables». La minorité craint aussi que cette dépénalisation s’étende à des cas où la proximité de la mort n’est pas encore arrivée, souligne Verena Briner, médecin chef à l’hôpital cantonal de Lucerne. Les malades gravement atteint se sentent souvent abandonnés, ont peur ou sont angoissés à l’idée d’être à la charge de leur proches. Le personnel médical doit être plus présent à ce stade de la maladie pour apporter son soutien. Une dépénalisation porterait enfin atteinte à l’image du corps médical, risquant de saper la confiance entre patient et médecin.

La commission en revanche n’a pas exprimé de divergence sur l’euthanasie active indirecte lorsqu’un traitement pour soulager la souffrance peut entraîner la mort ni sur l’euthanasie passive par l’abandon d’un traitement. Ces questions, qui font déjà l’objet de directives de l’Académie des sciences médicales, devront être réglées dans une loi.

Dissiper le flou sur la question

La parution du rapport a suscité diverses réactions. Le rapport du groupe de travail a le mérite de dissiper le flou qui entoure la pratique de l’assistance au suicide et d’affirmer que celle-ci doit devenir légale, relèvent les associations pour la défense de l’euthanasie.

De son côté, la Conférence des évêques suisses ne compte par réagir officiellement dans l’immédiat, a indiqué à l’APIC son attaché de presse Nicolas Betticher. Elle se contente de rappeler la doctrine ordinaire de l’Eglise qui refuse toute forme d’euthanasie active. La CES se place du côté de la minorité de la commission dont les arguments sont aussi ceux de l’Eglise, conclut Nicolas Betticher.

Avec la publication en début de semaine d’une brochure sur l’euthanasie, la Ligue suisse de femmes catholiques avait déjà anticipé le débat. La SKF y relève qu’un nombre croissant de personnes qui considèrent la prolongation artificielle de la vie non pas comme un bienfait mais comme un fardeau se posent la question de savoir comment assumer leur mort de manière responsable

Le droit à l’autodétermination des personnes mourantes ne peut en fin de compte être rejeté, ni pour des critères moraux, éthiques ou théologiques, ni pour des raisons médicales ou de soins, conclut la SKF. L’autodétermination ne doit cependant jamais être considérée comme un arbitraire mais comme une décision de conscience. Pour les auteurs de la brochure, aucune loi, ni ecclésiale ni étatique, ne peut enlever à l’individu la responsabilité de sa décision. (apic/mp)