Une totale absence de protection pour l’enfant à naître
Suisse: La solution des délais est critiquée par la société pour la protection de la vie à naître
Zurich, 12 septembre 2000 (APIC) La société pour la protection de la vie à naître menace de lancer un référendum contre le projet de solution des délais qui sera soumis aux chambres fédérales. Elle lui reproche de n’apporter aucune protection pour l’enfant à naître.
La société pour la protection de la vie à naître a pris connaissance avec consternation de la décision de la commission juridique du conseil aux Etats concernant la solution des délais en matière d’avortement. Elle considère que le modèle proposé par la commission correspond à une totale absence de protection de l’enfant à naître. S’il était adopté par les deux chambres fédérales, la société annonce qu’elle lancera un référendum.
La commission juridique du conseil aux Etats a adopté lundi une modification du code pénal suisse, qui rend possible un avortement légale dans les 14 premières semaines de grossesse. La décision a été approuvée par sept voix contre six et a passé la rampe grâce au vote du président, le radical tessinois Dick Marty. La société pour la protection de la vie à naître a exprimé, dans un communiqué publié mardi, sa consternation face à ce nouveau projet. S’il était adopté par le conseil aux Etats et le conseil national, la société annonce qu’elle lancerait un référendum «afin que le peuple puisse empêcher qu’une solution qui nie les valeurs éthiques et morales, ainsi que les principes juridiques de notre Etat, vienne remplacer un projet basé sur la solution des délais».
En 1998, le conseil national avait adopté une initiative parlementaire de la démocrate sociale zurichoise Barbara Haering sur l’instauration d’une solution des délais. Durant la dernière session d’été, le conseil aux Etats avait repoussé l’initiative Haering, ainsi que le modèle proposé par les démocrates chrétiens, qui voulait ajouter l’obligation de consulter un service de conseils. Les parlementaires avaient renvoyé la question à leur commission, en recommandant un modèle de solution des délais avec consultation facultative.
Cahier des charges du médecin-conseil
Dick Marty espère que lors de la prochaine session d’automne, le conseil aux Etats, va suivre sa commission juridique, dont le projet précise notamment le cahier des charges du médecin-conseil. Selon la commission, un avortement ne peut être envisagée dans les trois premiers mois de la grossesse que si la femme enceinte a donné son consentement écrit, après avoir été conseillée par le médecin et pris connaissance des possibilités de confier l’enfant à une adoption. Quant à la consultation d’un service de conseils, la commission ne la rend obligatoire que pour les jeunes filles de moins de 16 ans.
La société pour la protection de la vie à naître craint que les prescriptions du médecin soient peu efficaces. Elle trouve insuffisant que l’information passe par la remise d’une brochure explicative. Par ailleurs, la société trouve qu’un simple consentement écrit est insuffisant et ne convient qu’aux interventions chirurgicales «de standard minimal». Elle souligne enfin qu’il est incompréhensible que des mineurs puissent subir une interruption de grossesse sans l’accord des parents, alors que «pour une opération de l’appendicite une autorisation parentale est nécessaire». (apic/com/bb)
