Suisse: Le Conseil des Etats ramène de 14 à 12 semaines la solution des délais
Réaction de l’Association «Aide pour la mère et l’enfant»
Berne, 21 septembre 2000 (APIC) L’interruption volontaire devrait être autorisée en Suisse pendant les 12 premières semaines de grossesse. Le Conseil des Etats, par 21 voix contre 18, a fini par opter pour un modèle un peu moins libéral que le National.
Les réactions n’ont pas tardé, à l’annonce de cette décision. Selon l’Association «Aide suisse pour la mère et l’enfant, cette décision contredit la Constitution fédérale (art. 10 al.1). Ce dernier, estime l’association, garantit le droit à la vie de chaque être humain. L’Association «Oui à la vie» se déclare pour sa part «déçue que des enfants à naître puissent être tués jusqu’à la 12e semaine de grossesse grâce à l’introduction planifiée d’une variante de la solution des délais».
Pour «Oui à la vie», l’interruption de grossesse n’est pas seulement un problème de juridiction pénale. «La protection de l’enfant à naître et le soutien de la future mère et de la famille en détresse doivent être abordés avec une consultation globale et, si nécessaire, avec un soutien financier de notre communauté». L’Association regrette par ailleurs que le Conseil des Etats n’ait pas abordé le problème et les conséquences morales et psychiques éventuellement graves de l’avortement pour la femme enceinte».
La Chambre du peuple s’était prononcée pour la solution dite des délais, qui prévoit de dépénaliser l’avortement pendant 14 semaines. Le Conseil des Etats la ramène à 12 semaines. Le 20 juin 2000, le Conseil des Etats avait renvoyé la proposition de la solution des délais de l’initiative Haering Binder à la commission du Conseil par 25 voix contre 18. Après révision du projet, la commission proposa au Conseil des Etats d’approuver la décision du Conseil national prise le 5 octobre 1998.
Après un débat houleux, les partisans de l’avortement se sont imposés, mais de justesse, finalement, non sans toutefois avoir fait des concessions au camp adverse, qui voulait introduire une consultation obligatoire. Le Conseil national prendra probablement sa décision lors de la prochaine session, au cours de la procédure d’élimination des différences. (apic/com/pr)
