Référendum annoncé contre la solution des délais

Suisse: Conseil national élimine les divergences avec le Conseil des Etats sur l’avortement

Lugano/Berne, 14 mars 2001 (APIC) Le peuple suisse devra certainement se prononcer en votation populaire sur la question de l’avortement. L’»Aide suisse pour la mère et l’enfant» et d’autres milieux «pro-life» comme «Oui à la vie», ont annoncé mercredi le lancement d’un référendum. Après huit ans de débats, le Conseil national, dont la majorité soutient la solution dite «des délais», qui permet une interruption de grossesse dépénalisée dans les douze premières semaines, a en effet éliminé mercredi les dernières divergences avec le Conseil des Etats.

La femme devra toutefois invoquer une situation de détresse avant l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le personnel médical pourra faire valoir son droit à refuser de participer à une IVG, tandis que le médecin devra obligatoirement – sous peines de sanctions pénales – informer la patiente sur tous les aspects physiques et psychiques d’un avortement, ainsi que sur les possibilités d’adoption. Le modèle avec consultation obligatoire auprès d’un médecin, avant une IVG, défendu par les démocrates-chrétiens, n’a cependant pas été retenu. Le code pénal suisse sera modifié en conséquence. Le Conseil national a accepté, par 112 voix contre 50, que les cantons désignent les établissements dans lesquels les avortements pourront être pratiqués. La semaine prochaine, les Chambres fédérales devraient approuver définitivement la nouvelle réglementation de l’IVG.

Une initiative parlementaire lancée il y a huit ans

L’initiative parlementaire de la socialiste zurichoise Barbara Haering Binder, déposée le 29 mars 1993, visait à ce que l’IVG soit décriminalisée pendant les premiers mois de la grossesse (solution des délais). Le Conseil national a décidé le 3 février 1995, et par 91 voix contre 85, de donner suite à l’initiative Haering. Sa Commission des affaires juridiques a ensuite préparé un projet de modification du Code pénal, que le Conseil national a approuvé.

Le 21 septembre 2000, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur d’une «solution des délais» de 12 semaines (IVG non punissable si pratiquée durant les 12 semaines suivant la dernière menstruation), sans obligation pour la femme de se rendre dans un centre de consultation. Le Conseil national s’y est rallié le 7 décembre 2000. La principale divergence portait sur la disposition prévoyant que l’IVG n’est pas punissable si, dans les 12 semaines concernées, la femme fait valoir une «situation de détresse». La loi devra encore être adoptée lors du vote d’ensemble la semaine prochaine, mais l’issue du scrutin ne fait aucun doute.

Rapporteur de la majorité de la commission, le libéral genevois Jacques-Simon Eggly a relevé mercredi la chambre des cantons avait fait un pas important en direction de la chambre du peuple en abandonnant l’idée de la consultation obligatoire que défendaient les démocrates-chrétiens. Si les partisans d’une dépénalisation totale regrettent que délai nécessaire pour avorter ait été fixé à seulement douze semaines, que le libre choix de la clinique ne soit pas assuré et qu’il reste l’obligation d’invoquer une cause de détresse pour justifier l’avortement, les anti-avortement estiment que la loi ne protège plus assez la vie. Ils regrettent principalement l’abandon de la consultation obligatoire.

Déception du groupe PDC, les femmes démocrates-chrétiennes s’abstiendront

Le groupe parlementaire PDC a fait connaître dans un communiqué sa «grande déception». Le PDC laisse entendre que face aux choix des Chambres fédérales, il faut s’attendre à ce qu’il lance le référendum. Décision sera prise vendredi prochain par le Comité du parti. Les femmes PDC s’abstiendront cependant de soutenir le référendum, selon la présidente Brigitte Hauser, les femmes démocrates-chrétiennes ne voulant pas être mis dans le même panier que les opposants purs et durs à l’avortement. (apic/com/be)