Les refoulements d’étrangers par la Suisse dénoncés

Suisse: Rapport du Comité européen pour la prévention de la torture

Berne, 25 mars 2002 (APIC) Le Comité européen pour la prévention de la torture critique sévèrement les opérations de refoulement des étrangers par la Confédération. Globalement, la situation des personnes emprisonnées en Suisse est toutefois «plutôt favorable».

Les rapatriements forcés par la voie aérienne présentent «un risque manifeste de traitement inhumain et dégradant», note lundi l’organe du Conseil de l’Europe. Pour prévenir ce risque, le comité pour la prévention de la torture propose notamment d’interdire les moyens susceptibles d’entraver la respiration et de compléter la formation du personnel d’escorte.

Le comité s’est également dit préoccupé par la situation au centre d’éducation pour jeunes de Prêles dans le canton de Berne. Il a notamment souligné l’absence d’exercice en plein air pour les jeunes placés en isolement disciplinaire et les allégations d’actes de violences au sein du centre.

Globalement, la situation est «plutôt favorable», note le Comité européen: la grande majorité des personnes détenues par la police ont indiqué avoir été correctement traitées. Le CPT a par ailleurs salué le projet d’unification de la procédure pénale en Suisse.

De son côté, le Conseil fédéral a exposé dans sa réponse au Conseil de l’Europe les mesures prises pour améliorer la situation des personnes emprisonnées.

Réagissant à ce rapport, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) demande l’adoption d’une base légale au niveau fédéral, une meilleure instruction du personnel responsable ainsi que l’intervention d’observateurs indépendants lors du refoulement.

Ayant déjà eu l’occasion de faire part de ses préoccupations en la matière, l’OSAR ne peut que soutenir les recommandations du Comité contre la torture. Le Parlement du Conseil de l’Europe avait déjà auparavant pris des conclusions similaires.

Formation particulière

Dans sa réponse à au rapport du Comité contre la torture, le Conseil fédéral annonce que différentes recommandations du Comité sont déjà appliquées ou sur le point de l’être. L’OSAR souligne cependant que l’on ne saurait se contenter de demi-mesures car l’usage de méthodes disproportionnées ou dangereuses pour la santé des intéressés doit être clairement prohibé. Dans le cadre du projet d’adoption d’une nouvelle loi fédérale sur les étrangers, l’OSAR a demandé que soit introduite une base légale au niveau fédéral réglementant l’emploi de mesures licites et prohibant celles qui portent atteinte à la dignité humaine ou mettent en danger la santé des personnes refoulées.

L’OSAR demande enfin que les personnes chargées d’exécuter des opérations de refoulement bénéficient d’une formation particulière, destinée à réduire tant que faire se peut les risques de mauvais traitements. (apic/ag/com/pr)