Suisse: Les évêques prennent position sur le projet de loi concernant la stérilisation

«La stérilisation constitue une violation de l’intégrité corporelle»

Fribourg, 3 juillet 2002 (APIC) Selon la doctrine catholique, la stérilisation est une «violation de l’intégrité corporelle» et par là-même un acte «moralement inadmissible», affirme la Conférence des évêques suisses (CES) dans une prise de position diffusée en allemand sur son site internet. Les prélats interviennent dans le cadre de la procédure de consultation de la Confédération sur les stérilisations.

Le projet de loi du Département fédéral de Justice et Police, dirigé par la conseillère fédérale Ruth Metzler, vise à régler les conditions auxquelles les stérilisations peuvent être licites et à verser les indemnisations des victimes de stérilisations forcées. La consultation dure du 27 mars au 30 juin 2002.

Dans leur prise de position, les évêques suisses souligne que l’être humain «n’a pas un droit illimité de disposer de son propre corps et encore moins du corps d’autrui». Seule la stérilisation pour des motifs thérapeutique pourrait être moralement acceptable, estime la CES, qui «exclue absolument» toute forme de stérilisation forcée. Un tel acte doit être considéré comme un crime, car il agit contre l’intégrité corporelle d’un autre être humain, affirment les évêques.

Quant à la stérilisation contraceptive, elle est «moralement inacceptable», mais reste une affaire de conscience personnelle, selon la CES. Celle-ci est d’avis que la stérilisation n’est pas un moyen de contraception approprié, car elle rend l’homme moralement irresponsable en ne lui permettant pas d’agir en conscience.

Hausser l’âge minimal à 25 ans

Dans leur prise de position, les évêques demandent à la Confédération de fixer à 25 ans au lieu de 18 l’âge minimal requis pour une stérilisation volontaire. Ils invitent les médecins à «ne pas accepter des stérilisations à but contraceptif chez des jeunes de moins de 25 ans». Et si cette limite d’âge ne pouvait pas être rehaussée pour des raisons juridiques, des mesures doivent être prises pour que la décision d’une stérilisation à but contraceptif ne adoptée par un jeune adulte de façon inconsidérée. A cet effet, la CES propose de prescrire une consultation médicale et psychologique obligatoire pour les jeunes adultes qui sollicitent un telle intervention.

Les évêques suisses s’opposent également à toute forme de stérilisation de personnes incapables de discernement. Une telle mesure introduirait un «mécanisme de résolution du problème» inacceptable du point de vue moral et au niveau des droits humains.

Enfin, les évêques suisses expriment leur opposition à la castration de personnes condamnées pour des agressions sexuelles. Cette «stérilisation punitive», même avec le consentement du concerné, constitue une violation du droit humain.

Conditions de stérilisation et indemnisation aux victimes

Le projet de loi fédérale sur les stérilisations a pour origine l’initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale, Margrit von Felten. Dans une première partie, il prévoit une réglementation des conditions auxquelles la pratique de la stérilisation pourra être considérée comme licite. Une telle intervention ne pourra être pratiquée sur une personne capable de discernement et ayant 18 ans qu’à condition qu’elle y ait consenti librement et en toute connaissance de cause. Le nouveau texte interdit la stérilisation de personnes âgées de moins de 18 ans et de personnes passagèrement incapables de discernement. La stérilisation de personnes privées durablement de la capacité de discernement n’est admise qu’exceptionnellement, et elle est soumise à des conditions rigoureuses.

Aux 19ème et 20ème siècles, sous l’influence de l’eugénisme (science de «l’amélioration de la race»), de nombreuses personnes ont été stérilisées – en Suisse également – contre leur volonté ou, du moins, avec leur consentement obtenu par des moyens de pression. Il s’agissait le plus souvent de femmes relativement jeunes qui appartenaient aux couches sociales défavorisées. La deuxième partie de l’avant-projet contient les dispositions permettant aux personnes qui ont subi de tels abus de demander une indemnité ainsi qu’une réparation morale. (apic/com/bb)