Liberté de croyance et bases juridiques claires
Suisse: La FEPS souhaite un article sur les religions dans la Constitution fédérale
Berne, 29 octobre 2002 (APIC) La FEPS, la Fédération des Eglises protestantes de Suisse, est favorable à l’introduction d’un article sur les religions dans la Constitution fédérale suisse. Dans un communiqué rendu public le 29 octobre, elle demande que la liberté de croyance existant au niveau individuel soit également appliquée au niveau collectif. La FEPS souhaite doter les rapports Eglises-Etat d’une base juridique fédérale. Elle est favorable au maintien de la souveraineté cantonale en matière de droit ecclésiastique.
Le Président du Conseil de la FEPS, le pasteur Thomas Wipf a indiqué qu’à l’époque contemporaine, la Constitution d’un Etat démocratique, pluraliste a besoin d’une disposition qui tienne compte de l’importance sociale de la religion et des communautés religieuses.
Le Conseil de la FEPS a créé en septembre 2000 un groupe d’experts. Il lui a donné pour mandat de définir les orientations générales d’un article sur les religions dans la Constitution fédérale et de proposer une réglementation constitutionnelle concrète.
Ce groupe estime, premièrement, que la religion n’est pas seulement une affaire privée de l’individu, elle a aussi un lien à avec la communauté et un impact sur la vie publique. La liberté individuelle de croyance et de conscience doit en conséquence s’appliquer non seulement à l’individu, comme c’est déjà le cas, mais aussi aux collectivités, que sont les Eglises et les autres communautés religieuses, estiment les experts de la FEPS.
Une seconde orientation concerne les liens entre Eglise et Etat. Qu’il n’existe pas aujourd’hui de base juridique, au niveau fédéral, pour les relations entre organes de la Confédération et communautés religieuses constitue une lacune aux yeux de ce groupe d’experts. De ce point de vue, un article sur les religions pourrait être une base constitutionnelle pour une coopération présente et future.
Troisièmement, les experts estiment que la souveraineté cantonale en matière de droit ecclésial doit être garantie. Les cantons doivent pouvoir continuer à réglementer de manière autonome leur relation aux communautés religieuses, estiment-ils.
Le Conseil de la FEPS est d’avis que la création d’un article sur les religions clarifie la compréhension des rôles de l’Etat et des Eglises, ainsi que des communautés religieuses, dans le sens d’une séparation claire de la politique et de la religion. Cette distinction s’accompagne d’une coopération critique entre les institutions, précise le Conseil de la FEPS, qui encourage la transparence des relations entre les autorités fédérales et les Eglises. Cette orientation est valable pour les autres communautés religieuses d’importance nationale, indique en conclusion le communiqué de la FEPS. (apic/com/sh)
