Eglises satisfaites après le refus de la justice d’accorder un brevet

Canada: Souris génétiquement modifiée

Vancouver, 13 décembre 2002 (APIC) La décision de la Cour suprême du Canada, de refuser à l’université américaine de Harvard l’obtention d’un brevet pour une souris génétiquement modifiée à des fins de recherche médicale, est une victoire pour les Eglises, estiment ces dernières.

Ce jugement met fin à une bataille juridique de 17 ans. Les Eglises ont toujours soutenu que breveter la souris revenait à transformer des êtres vivants en propriété intellectuelle.

«Il y a eu d’énormes pressions exercées par l’industrie pharmaceutique et l’industrie biotechnologique pour obtenir l’autorisation de breveter des formes de vie supérieures», a déclaré Eric Beresford, au nom du Conseil des Eglises du Canada.

Par ce jugement – décidé par cinq voix contre quatre – la Cour a statué que la loi sur les brevets, qui date d’un siècle, ne permettait pas de considérer comme «inventions» des formes de vie supérieures.

L’Université de Harvard, qui a changé la composition génétique de la souris afin que celle-ci et ses descendants développent le cancer plus fréquemment et d’une manière prévisible, permettant ainsi de faire avancer la recherche sur la maladie, avait demandé au Canada de breveter la souris.

Le Commissaire canadien aux brevets avait accordé à l’Université américaine les droits exclusifs sur le processus et la composition génétique de la souris, mais avait refusé de breveter celle-ci. Après de nombreuses batailles juridiques devant les tribunaux, l’affaire a été portée devant la Cour suprême.

Le Conseil des Eglises et la Communauté évangélique du Canada ont affirmé devant la Cour suprême que l’octroi d’un brevet pour la souris selon la loi actuelle aurait de sérieuses implications pour l’avenir de la biotechnologie. En effet, il ouvrirait la possibilité de breveter à l’avenir des êtres humains.

1.1.1.6.1.1 Implications pour près de 1’500 autres demandes

La décision de la Haute Cour a des implications pour environ 1’500 autres demandes de brevets. Le Canada est le seul pays à avoir rejeté une telle requête. L’Union européenne, les Etats-Unis et le Japon se sont déjà prononcés en faveur de l’attribution de ces brevets.

Dans son jugement, la Cour a statué que «breveter des formes de vie supérieures signifiait un abandon radical du régime traditionnel des brevets» et qu’»une législation claire et sans équivoque» était nécessaire en raison de la complexité et du caractère litigieux des questions en jeu.

Le seul recours laissé aux partisans de tels brevets est de demander au Parlement canadien d’adopter une nouvelle législation. (apic/eni/pr)