Comment financer l’accès des plus pauvres à la communication ?

Suisse: Critique des ONG suisses au Sommet mondial sur la société de l’information

Genève, 16 février 2005 (Apic) Le financement de l’accès des plus pauvres aux technologies de la communication figure au programme de la seconde phase du Sommet mondial de l’ONU sur la société de l’information (SMSI), qui se déroulera à Tunis en novembre prochain. Les ONG suisses s’inquiètent des propositions de la task force spéciale de l’ONU.

La deuxième réunion du Comité de préparation (PrepCom-2) a lieu au Palais des Nations à Genève du 17 au 25 février 2005. Pour la plate-forme suisse comunica-ch, qui regroupe des représentants des médias, de syndicats, de la Communauté de travail Swissaid/Action de Carême/Pain pour le prochain/Helvetas/Caritas/Eper, d’ONG et de chercheurs dans le domaine de l’information, les propositions actuelles sont totalement insuffisantes. Elle demande au gouvernement suisse d’intervenir pour corriger le tir.

Les Etats industrialisés refusent tout engagement concret

comunica-ch vient de publier une série d’études critiques sur ce point et demande à Berne d’agir. A Genève, lors de la première phase du SMSI, en décembre 2003, les gouvernements ont adopté un plan d’action ambitieux pour réduire la fracture numérique : connecter d’ici à 2015 tous les villages, universités, écoles, centres de santé et administrations publiques.

Ils ont cependant renvoyé à la seconde phase, qui se tiendra à Tunis en novembre prochain, la question de son financement. Le Sénégal a proposé la création d’un Fonds de solidarité numérique, soutenu par la ville de Genève, mais les Etats du Nord ont refusé tout engagement concret.

La question du financement de l’accès des plus pauvres aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, les fameuses NTIC, va constituer le plat de résistance du 2e PrepCom. Les débats se fonderont sur le rapport de la task force spéciale sur les mécanismes de financement (TFFM) créée par le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan.

Faible représentation de la société civile

Pour comunica-ch, ce rapport est tout à fait insatisfaisant, sous quatre aspects. D’abord, on remarque une carence démocratique: alors que les ONG et la société civile attendaient un processus participatif et innovateur, la task force a fonctionné d’une manière «non transparente, avec une faible représentation de la société civile». Tout en reconnaissant le manque de moyens pour connecter les zones périphériques ou promouvoir la création de «contenus locaux», le rapport ne formule pas de recommandations claires, affirme comunica-ch, qui déplore une absence de clarté.

La task force n’a procédé à aucune évaluation des besoins financiers pour réaliser les objectifs ambitieux définis par le Sommet de Genève de décembre 2003. «Elle occulte la question de l’affectation de l’aide publique au développement, pourtant au coeur des débats actuels sur les objectifs du Millénaire», affirme la coalition suisse.

Quid du Fonds de solidarité numérique proposé par le Sénégal ?

comunica-ch déplore encore un manque d’innovation: le rapport ne propose pas de mécanismes novateurs permettant de dégager de nouvelles ressources pour la société de l’information. «Il reste rivé à la libéralisation du secteur des télécommunications et à la promotion du secteur privé», selon comunica-ch.

De plus, pour la plate-forme suisse, la démarche de la task force souffre d’une omission grave: elle n’a pas effectué d’analyse réelle de la proposition sénégalaise de créer un Fonds de solidarité numérique, alors même que l’idée de ce Fonds est soutenue par une majorité de pays en développement.

Ce projet, aux contours encore flous, pose plusieurs questions cruciales comme la participation de la société civile et de représentants du Sud dans les organes décisionnels, la sélection et le suivi des projets, constate la plate-forme suisse.

Pour comunica-ch, «ce rapport ne saurait donc constituer une base sérieuse de discussion». La plate-forme demande par conséquent au gouvernement suisse de s’engager sans délai pour remédier à ces lacunes. Dans une brochure qui vient de paraître (www.ppp.ch/cms/IMG/Financing_IS.pdf), elle propose un certain nombre de mécanismes novateurs, comme un prélèvement sur les noms de domaine à but commercial, qui permettrait de rapporter près de 11 millions de francs en Suisse. JB

Encadré

Critique des propositions de la task force sur les mécanismes de financement

Dans sa position sur le financement de la société de l’information, comunica-ch remarque que le rapport de la task force sur les mécanismes de financement (TFFM) est marqué par un «paradigme central» non soumis à la critique, selon lequel la lutte contre la fracture numérique doit reposer essentiellement sur une libéralisation du secteur des télécommunications ainsi que sur des mécanismes privilégiant le secteur privé.

Le rapport propose une liste d’actions à entreprendre: privatisation des opérateurs, création d’organes de régulation indépendants, ouverture à la concurrence, encouragement des investissements directs étrangers sont les mots d’ordre de cette vision, dans laquelle le rôle premier des Etats est de mettre en place des conditions-cadres favorables à la création de marchés compétitifs. Le rapport de la TFFM n’envisage d’autres mécanismes de financement que là où le marché échoue à mobiliser les ressources et les investissements, notamment dans les secteurs géographiques et sociaux disposant de peu de moyens.

La TFFM se limite à une série de recommandations stratégiques, politiques et économiques destinées aux gouvernements des pays en développement. «Des propositions qui font l’impasse sur les politiques des pays donateurs et la responsabilité de la communauté internationale», note comunica-ch. En matière de coopération internationale, le rapport se contente de renvoyer à la Déclaration du Millénaire et au consensus de Monterrey, sans préciser ce que cela implique ou signifie en termes de financement international. Il occulte la question de savoir si, dans l’aide publique au développement (APD), il reste des fonds pour l’information et la communication, ou si ces ressources devraient être augmentées ou réorientées.

comunica-ch estime que dans l’état actuel, le rapport de la TFFM ne peut pas servir de base à une discussion politique quant aux possibilités novatrices de financer la société de l’information. «Le débat a été clos avant d’avoir commencé, la TFFM n’ayant même pas effectué une analyse réelle de la proposition sénégalaise de créer un Fonds de solidarité numérique». JB

Encadré

Revendications de comunica-ch, la coalition de la société civile suisse

Face aux «lacunes» du rapport de la TFFM, comunica-ch demande au gouvernement et à la délégation officielle suisse au SMSI de s’engager pour que des travaux complémentaires soient effectués avant le Sommet de Tunis. Ceux-ci doivent permettre de parvenir à une réelle évaluation et à un consensus politique international quant aux besoins financiers nécessaires pour réduire la fracture numérique.

La coalition suisse estime qu’il ne reste pas d’argent dans l’aide publique au développement (APD) traditionnelle pour financer une réduction de la fracture numérique. En raison de la stagnation de l’aide et de l’ampleur des besoins. Avec un montant de 68 milliards de dollars en 2003, l’APD des pays de l’OCDE représente aujourd’hui une somme proche de celle du début des années 1990. Il faudrait d’autre part à la communauté internationale 50 milliards de dollars supplémentaires par an pour atteindre les objectifs de développement du Millénaire. Ces objectifs, agréés par les Etats membres de l’ONU en 2000, concernent huit priorités, parmi lesquelles la lutte contre la faim, l’extrême pauvreté, la mortalité infantile ou encore le sida. Ils n’incluent pas la réduction de la fracture numérique.

comunica-ch demande au gouvernement suisse de s’engager pour qu’un débat ait lieu au SMSI sur les possibilités de nouveaux mécanismes de financement pour la société de l’information. Pour financer les manques reconnus par la TFFM, il est en effet nécessaire de trouver de nouvelles ressources. Celles-ci ne devraient pas provenir d’autres secteurs prioritaires du développement, mais être dégagées dans la société de l’information elle-même.

Plusieurs initiatives et propositions ont déjà été faites dans ce sens au sein de l’Union internationale des télécommunications (taxe pour l’utilisation de l’espace orbital), de l’Unesco (licence sur les fréquences électromagnétiques), du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) ou encore dans la société civile (taxe sur les noms de domaine). Ces recherches doivent être poursuivies et la question doit être intégrée dans les débats du SMSI.

Au niveau national, comunica-ch demande à la Suisse de montrer l’exemple, en évaluant les possibilités d’augmenter les taxes annuelles sur les noms de domaines «.ch» à buts commerciaux. Les montants récoltés pourraient être utilisés en partie pour des activités nationales de réduction de la fracture numérique, en partie pour des projets internationaux, selon une clé de répartition à définir. (apic/be)