Les droits de l’homme doivent être respectés dans tous les cas

Berne: L’ACAT-Suisse soutient le rapport Dick Marti sur les détentions secrètes

Berne, 28 juin 2006 (Apic) L’ACAT-Suisse demande aux les délégués suisses de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (PACE) de soutenir les résolutions du rapport Dick Marti sur les détentions secrètes et transferts interétatiques illégaux. Berne: L’ACAT-Suisse soutient le rapport Dick Marti sur les détentions secrètes, rappelle l’ACAT.

L’enquêteur du Conseil de l’Europe, le Suisse Dick Marty, a rédigé un rapport sur des allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des Etats membres du Conseil de l’Europe. Il a présenté ses conclusions à la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme.

Le rapport, maintenant traité à la PACE, relève notamment que «dans la lutte incontestée contre le terrorisme, les droits de l’homme doivent être respectés dans tous les cas, et que toute action contre le terrorisme qui violerait les droits fondamentaux est contre-productif en fin de compte». Selon Dick Marti, le terrorisme peut être vaincu par des moyens légaux, et la supériorité du modèle démocratique fondé sur le respect de la dignité de l’homme peut ainsi être prouvé.

Plus de remises de personnes à des pays qui pratiquent la torture

Son rapport appelle également à une harmonisation de la définition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants avec celle utilisée par le Comité des Nations unies contre la torture. Il demande enfin l’interdiction de la remise de personnes soupçonnées de collusion avec des organisations terroristes à des pays qui pratiquent la torture.

En parallèle à la critique des détentions secrètes, des transports illégaux de prisonniers et des remises de détenus par la CIA contraire aux normes internationales, le texte souligne la responsabilité du Conseil de l’Europe pour la protection des droits humains, ainsi que l’obligation des Etats membres à examiner minutieusement tout renseignement sur d’éventuelles violations de droits humains.

Les lieux de détention secrets, le manque de protection juridique et l’exclusion des possibilités de contrôles exposent les personnes concernées au risque de la torture. C’est pour ces raisons que l’ACAT-Suisse affirme soutenir entièrement les mesures de protection et de prévention formulées dans le projet de recommandation. (apic/com/bb)